Commission des Communautés européennes Contre Royaume d’Espagne Référence : C-363/09 Date du dépôt : 11 septembre 2009 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Commission européenne Noms des plaignants : Non renseigné Défendeurs : Royaume d'Espagne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : La Commission demande à la Cour de constater que, en maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Nom de la juridiction : Cour (Sixième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 01 juillet 2010 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour déclare que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 91/414/CEE, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et est condamné aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La Commission demande à la Cour de constater que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en maintenant l’article 38 de la loi phytosanitaire 43/2002. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.