Commission des Communautés européennes Contre République Française Référence : C-147/07 Date du dépôt : 13 mars 2007 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Commission européenne Noms des plaignants : Non renseigné Défendeurs : République française Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Géraud Sajust De Bergues d'Escalup, S. Gasri Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : La Commission demande à la Cour de constater que la France manque à ses obligations en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Nom de la juridiction : Cour (Septième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 31 janvier 2008 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La République française est condamnée aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La République française ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne les teneurs en nitrate et pesticides et manque donc aux obligations qui lui incombent. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.