Commission des Communautés européennes Contre République Française

C-147/07
13 mars 2007
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Commission européenne
Non renseigné
République française
Géraud Sajust De Bergues d'Escalup, S. Gasri

UE
Autre
La Commission demande à la Cour de constater que la France manque à ses obligations en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cour (Septième chambre) de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

31 janvier 2008
Positif
La République française est condamnée aux dépens.
Législation communautaire

La République française ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne les teneurs en nitrate et pesticides et manque donc aux obligations qui lui incombent.