Commission des Communautés européennes Contre République française soutenue par Royaume des Pays-Bas

C-201/06
04 mai 2006
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Commission européenne
Non renseigné
République française
Géraud Sajust de Bergues d'Escalup, R. Loosli-Surrans

UE
Insecticide, Deltaméthrine, Deltamex
La Commission demande à la Cour de constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en exigeant qu'un pesticide importé ait une origine commune avec celui déjà importé en France.
Cour (Troisième chambre) de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

21 février 2008
Positif
Le recours est rejeté. La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Législation communautaire

La Commission européenne reproche à la République Française d'avoir appliqué le principe de l'origine commune pour l'importation d'un pesticide et d'un produit déjà autorisé en France. Elle aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.