Commission des Communautés européennes Contre République française soutenue par Royaume des Pays-Bas Référence : C-201/06 Date du dépôt : 04 mai 2006 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Commission européenne Noms des plaignants : Non renseigné Défendeurs : République française Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Géraud Sajust de Bergues d'Escalup, R. Loosli-Surrans Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Deltaméthrine, Deltamex Demandes : La Commission demande à la Cour de constater que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en exigeant qu'un pesticide importé ait une origine commune avec celui déjà importé en France. Nom de la juridiction : Cour (Troisième chambre) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 21 février 2008 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le recours est rejeté. La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La Commission européenne reproche à la République Française d'avoir appliqué le principe de l'origine commune pour l'importation d'un pesticide et d'un produit déjà autorisé en France. Elle aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.