Commission de Liaison des Entités Agricoles c. Province de Misiones

Non renseigné
15 septembre 2023
Non jugée
Argentine, Buenos Aires

Syndicats
Comisión de Enlace de Entidades Agropecuarias (CEEA)
Etat
Non renseigné

Constitutionnel
Action directe en inconstitutionnalité
Herbicide, Glyphosate
Retrait d’une loi provenant d’un Etat fédéré et visant à interdire l’utilisation des produits à base de glyphosate à l’horizon 2025.
Cour suprême de Buenos Aires, Argentine
Non renseigné

Le 15 septembre 2023, la Commission de liaison des entités rurales ("Comisión de Enlace de Entidades Agropecuarias, CEEA”), une organisation intersyndicale défendant les droits des producteurs agricoles argentins, a demandé à la Cour Suprême d’annuler pour cause d’inconstitutionnalité la loi n°VIII-103 interdisant l’usage de pesticides contenant du glyphosate d’ici 2025, adoptée en juin dernier par la province de Misiones.

La CEEA soutient que l’interdiction de tout usage du glyphosate est inconstitutionnelle en ce que la vente et l'utilisation du glyphosate sont autorisées dans tout le pays par les autorités nationales compétentes. Par conséquent, la loi provinciale violerait les nombreuses réglementations fédérales qui régissent et organisent l’utilisation de produits à base de glyphosate à savoir, notamment, les décrets n°3489/58 et 5769/59, la loi de déclaration d'intérêt national sur la santé des légumes et des animaux et les réglementations émises par les autorités sanitaires nationales. Est également invoquée une violation du droit de propriété et de la liberté du commerce et de l’industrie.