Collectif des maires anti-pesticides Contre Ministère de l’Agriculture

437814
21 janvier 2020
Jugement provisoire
France, Paris

Personnel politique
Collectif des maires anti-pesticides, Agir Pour l'Environnement (APE), CRIIGEN
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension (référé) et annulation du décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

14 février 2020
Négatif
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides.

Le Collectif des maires anti-pesticides, qui regroupe les maires dont les communes ont pris un arrêté anti pesticides, demande la suspension et l'annulation du décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation car il ne protège pas les riverains mais donne l’illusion qu’il existe désormais des mesures de protection des riverains. De plus, il permettrait de supprimer la compétence de droit commun des maires en tant qu’autorité de police en sous-entendant que l’autorité « compétente » (l’Etat) aurait agi. Les associations Agir Pour l'Environnement (APE) et CRIIGEN sont intervenants dans l'affaire. L'audience en référé a lieu le 10/02/2020. Le 14/02, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel. Le Conseil d’État se prononcera sur le fond du dossier dans les prochains mois.