Collectif des maires anti-pesticides Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 437815 Date du dépôt : 21 janvier 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Collectif des maires anti-pesticides Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annulation du décret n°2019-1500 du 27/12/2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 pour excès de pouvoir. Nom de la juridiction : Conseil d'État de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 26 juillet 2021 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le Conseil d'État juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée (…) sont insuffisantes » et ordonne au gouvernement de renforcer les règles d'utilisation (distances insuffisantes, information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage, mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides) dans un délai de six mois. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le Collectif des maires anti-pesticides conteste devant le Conseil d'État les distances minimales d'épandage de pesticides et les conditions d’élaboration des chartes d’engagement, les jugeant insuffisamment protectrices. Celles-ci avaient été publiées le 27 déc. 2019, suite au jugement du Conseil d'État du 26 juin 2019 qui avait déjà jugé les règles insuffisamment protectrices à la suite de recours associatif contre l'arrêté du 4 mars 2017 (requêtes 415426 et 415431). Le Conseil d'État joint les requêtes 437815, 438085 (CRIIGEN), 438343 (Agir pour l'environnement), 438444 (Chambre départementale d'agriculture de la Vienne), 438445 (Coordination rurale), 439100 et 439127 (Générations Futures, FNE, UFC - Que choisir, Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, Union syndicale Solidaires, Eau et rivières de Bretagne, AMLP, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest), 439189 (communes de Tremblay-en-France, Compans, Mitry-Mory et Champigny-sur-Marne), 441240 (M. B... C..., Santé environnement combe de Savoie, M. E... D... et Alerte aux Toxiques) et 443223 (M. F... A... et la société A...-Sol). L'intervention de la commune de Bègles est admise. Il juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée (…) sont insuffisantes » et ordonne au gouvernement de renforcer les règles d'utilisation (distances insuffisantes, information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage, mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides) dans un délai de six mois. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué du Conseil d'État relatif à la décision : Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population Pesticides : le Conseil d’État estime que les “distances minimales d’épandage” de produits phytosanitaires toxiques sont insuffisantes Pesticides: "la décision du Conseil d'Etat est une avancée non négligeable", salue Corinne Lepage Le Conseil d’Etat demande le renforcement des règles d’épandage de pesticides Le Conseil d’État renforce les règles d’épandage de pesticides Pesticides et sécurité des riverains : l'État doit renforcer les règles Pesticides : le Conseil d'Etat somme l'exécutif de corriger le tir Avis de l'ANSES relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires Le gouvernement s’obstine sur les pesticides, le Conseil d’État le sanctionne