Collectif des maires anti-pesticides Contre Ministère de l’Agriculture

437815
21 janvier 2020
Jugement définitif
France, Paris

Collectivités locales
Collectif des maires anti-pesticides
Etat
Corinne Lepage

Administratif
Tous
Annulation du décret n°2019-1500 du 27/12/2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 pour excès de pouvoir.
Conseil d'État de Paris, France
1ère Instance

26 juillet 2021
Positif partiel
Le Conseil d'État juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée (…) sont insuffisantes » et ordonne au gouvernement de renforcer les règles d'utilisation (distances insuffisantes, information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage, mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides) dans un délai de six mois.
Loi nationale

Le Collectif des maires anti-pesticides conteste devant le Conseil d'État les distances minimales d'épandage de pesticides et les conditions d’élaboration des chartes d’engagement, les jugeant insuffisamment protectrices. Celles-ci avaient été publiées le 27 déc. 2019, suite au jugement du Conseil d'État du 26 juin 2019 qui avait déjà jugé les règles insuffisamment protectrices à la suite de recours associatif contre l'arrêté du 4 mars 2017 (requêtes 415426 et 415431). Le Conseil d'État joint les requêtes 437815, 438085 (CRIIGEN), 438343 (Agir pour l'environnement), 438444 (Chambre départementale d'agriculture de la Vienne), 438445 (Coordination rurale), 439100 et 439127 (Générations Futures, FNE, UFC - Que choisir, Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, Union syndicale Solidaires, Eau et rivières de Bretagne, AMLP, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest), 439189 (communes de Tremblay-en-France, Compans, Mitry-Mory et Champigny-sur-Marne), 441240 (M. B... C..., Santé environnement combe de Savoie, M. E... D... et Alerte aux Toxiques) et 443223 (M. F... A... et la société A...-Sol). L'intervention de la commune de Bègles est admise. Il juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée (…) sont insuffisantes » et ordonne au gouvernement de renforcer les règles d'utilisation (distances insuffisantes, information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage, mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides) dans un délai de six mois.