Collectif des maires anti-pesticides Contre Ministère de l’Agriculture

440346
29 avril 2020
Jugement provisoire
France, Paris

Collectivités locales
Collectif des maires anti-pesticides
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Corinne Lepage

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension du décret du 27 Décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

15 mai 2020
Négatif
La requête du Collectif des maires anti-pesticides est rejetée.
Loi nationale

Le collectif des maires anti-pesticides attaque le décret du 27 Décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. L’association estime que le texte juridique ne protège pas suffisamment la santé de la population français au motif qu’il y ait un lien probable entre les particules fines et la sensibilité à la Covid 19 et que l’épandage des pesticides durant le confinement expose les habitants à une pollution atmosphérique en continu. C'est pourquoi le Collectif a entamé cette nouvelle action, malgré le rejet de la même requête le 20/02/2020 (Ref 437814). L'audition a lieu le 12 mai 2020. Le 15 mai, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la requête du Collectif des maires antipesticides.