Collectif des maires anti-pesticides Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 440346 Date du dépôt : 29 avril 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Collectivités locales Noms des plaignants : Collectif des maires anti-pesticides Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension du décret du 27 Décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 15 mai 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La requête du Collectif des maires anti-pesticides est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le collectif des maires anti-pesticides attaque le décret du 27 Décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. L’association estime que le texte juridique ne protège pas suffisamment la santé de la population français au motif qu’il y ait un lien probable entre les particules fines et la sensibilité à la Covid 19 et que l’épandage des pesticides durant le confinement expose les habitants à une pollution atmosphérique en continu. C'est pourquoi le Collectif a entamé cette nouvelle action, malgré le rejet de la même requête le 20/02/2020 (Ref 437814). L'audition a lieu le 12 mai 2020. Le 15 mai, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la requête du Collectif des maires antipesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse du collectif des maires anti-pesticides du 5 Mai 2020 Épandage : nouveaux recours des maires anti-pesticides devant le Conseil d'État Épandage : nouveaux recours des maires anti-pesticides devant le Conseil d'État Pesticides : de nouveaux recours contre les épandages examinés par le Conseil d’Etat Pesticides : nouvelle charge du maire de Langouët et d’un collectif Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Ordonnances du 15 mai Un nouveau revers pour le collectif antipesticides Pesticides : pour le Conseil d’Etat, les épandages peuvent se poursuivre près des habitations malgré le Covid-19