Collectif des maires anti-pesticides Contre Ministère de l’Agriculture Référence : 437814 Date du dépôt : 21 janvier 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Collectif des maires anti-pesticides, Agir Pour l'Environnement (APE), CRIIGEN Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Corinne Lepage Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension (référé) et annulation du décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 14 février 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel retenant des distances minimales de sécurité de 5, 10 et 20 mètres pour la protection des riverains en matière d’épandage des pesticides. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le Collectif des maires anti-pesticides, qui regroupe les maires dont les communes ont pris un arrêté anti pesticides, demande la suspension et l'annulation du décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation car il ne protège pas les riverains mais donne l’illusion qu’il existe désormais des mesures de protection des riverains. De plus, il permettrait de supprimer la compétence de droit commun des maires en tant qu’autorité de police en sous-entendant que l’autorité « compétente » (l’Etat) aurait agi. Les associations Agir Pour l'Environnement (APE) et CRIIGEN sont intervenants dans l'affaire. L'audience en référé a lieu le 10/02/2020. Le 14/02, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel. Le Conseil d’État se prononcera sur le fond du dossier dans les prochains mois. Le collectif dépose un nouveau recours identique (Ref 440346) le 29/04/2020 estimant que la pollution liée aux épandages favorise la Covid-19. Ce recours est rejeté le 15/05/2020. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de Presse du Collectif des maires anti-pesticides du 21/0/2020 Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation Phytos : le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage Le Conseil d’État refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides