Le 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat rejette la requête du Collectif des maires antipesticide d’annuler la décision implicite de rejet par la Ministre de la transition écologique d’une demande tendant à l’édiction d’une réglementation de protection de la population contre la pollution de l’air par les pesticides.

Le 20 décembre 2021, le Collectif des maires anti pesticides, une association d’élus locaux (maires, adjoints, conseillers), d'anciens élus, des élus de la République et des instances communautaires, tous engagés pour préserver la santé des citoyens au sein des communes et territoires, a adressé à la Ministre de la transition écologique une demande de création d’une nouvelle réglementation visant spécifiquement les rejets de pesticides dans l’air, requérant notamment l’élaboration de valeurs limites de concentration de rejets de produits pesticides dans l’air. Cette demande étant restée sans réponse, le Collectif des maires anti-pesticides a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir.

Aux motifs de sa décision de rejet, le Conseil d’Etat relève que les sources scientifiques sur lesquelles le Collectif se fonde ne traite pas uniquement des risques des résidus de pesticides dans l’air, mais également de la pollution des eaux et des sols liés à l'utilisation de produits phytosanitaires, et, plus généralement, des risques associés à la pollution de l’air par d’autres substances comme le dioxyde d’azote. Pour le Conseil d’Etat, d’une part, “[c]es éléments concernent des risques pour la santé humaine différents de ceux allégués par les requérants” et, d’autre part, il existe déjà une réglementation en vigueur en matière de pollution des eaux et des sols par les produits pesticides.

Dès lors, selon le Conseil d'Etat, “[l]es requérants ne justifient [...] pas de l'existence d'une carence illégale de l'Etat à prendre des mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides”.