Collectif Campagne Glyphosate c. X Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Non renseigné Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate Demandes : Identifier et condamner les entités responsables de la présence dans les urines des 5400 plaignant.es de taux élevés de glyphosate des chefs de délits de tromperie aggravée, atteinte à l’environnement et de mise en danger de la vie d’autrui. Nom de la juridiction : Tribunal judiciaire de Paris, France Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 12 octobre 2023 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Dans une lettre adressée au Collectif de la Campagne glyphosate le 12 octobre 2023, le Parquet du Tribunal judiciaire de Paris a annoncé avoir classé sans suite les 5400 plaintes déposées depuis 2018 par des particuliers inquiets des taux élevés de glyphosate détectés par des tests dans leurs urines. Entre 2018 et 2020, près de 7000 personnes ont participé à une campagne d’analyse d’urine pour détecter des résidus de glyphosate, une substance active probablement cancérigène et perturbateur d’endocrine, utilisée dans les produits pesticides. Les résultats, publiés dans la revue “Environmental Science and Pollution Research” en janvier 2022 montre que 99,8 % des personnes testées avaient du glyphosate dans leurs urines, avec un taux moyen de 1,19 nanogramme par millilitre douze fois supérieur aux normes applicables aux résidus de glyphosate dans l’eau potable. Suite à ce constat, 5400 plaintes seront déposées contre X, dans le but de “[laisser] à la justice [la tâche] d’identifier l’ensemble de la chaîne de responsabilité”. Les plaignant.es invoquaient plusieurs moyens au soutien de leurs plaintes : tromperie aggravée, atteinte à l’environnement, et mise en danger de la vie d’autrui. Aux motifs de sa décision de refus, le Parquet de Paris a souligné que “les plaignants ne risquent pas de mort immédiate ou une blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente”. Pourtant, comme le relève le Parquet, “aucune étude de toxicité sur le long terme n’a été effectuée ou retenue par l’Efsa sur les effets cocktails des formulations herbicides à base de glyphosate”. Dans un communiqué en date du 15 octobre 2023, le Collectif Campagne glyphosate a affirmé étudier les différents recours juridiques disponibles pour contester cette décision. Références scientifiques : Grau, D., Grau, N., Gascuel, Q. et al. Quantifiable urine glyphosate levels detected in 99% of the French population, with higher values in men, in younger people, and in farmers. Environ Sci Pollut Res 29, 32882–32893 (2022). Liens annexes : Article de presse, Reporterre (2023) Article de presse, France bleu (2023) Communiqué de presse, Campagne Glyphosate (2023)