Clifford Contre Crop Production Services

10-1377
Non renseigné
Jugement définitif
États-Unis

Agriculteurs
John Clifford
Crop Production Services (CPS)
Bryan T. Schurter

Civil
Glyphosate, Herbicide, Steadfast, Callisto, Sulfonylurée, Inhibiteur de pigment
Le plaignant fait appel à la fois de l'exclusion de son témoin expert et de l'octroi d'un jugement en urgence par le tribunal de district.
Cour d'appel pour le 7ème Circuit, États-Unis
Appel

29 novembre 2010
Négatif
Décision du tribunal de district de l'Illinois confirmée en appel. Le tribunal de district avait accueilli la demande de jugement en référé du défendeur après avoir exclu le témoin expert du plaignant et conclu que, sans témoignage d'expert, la demande du plaignant avait échoué en droit.
Loi nationale

Après avoir remarqué des mauvaises herbes dans ses champs de maïs en 2007, Clifford a fait appel à CPS pour le traitement. CPS a recommandé un mélange maison de 2 herbicides. Dans la semaine qui a suivi la pulvérisation, Clifford a commencé à remarquer des dégâts sur son maïs et a été amené à suspecter que les dégâts étaient causés par du glyphosate. Il a alors intenté une action en justice contre CPS, alléguant une négligence et une violation de la garantie implicite. Il a par la suite abandonné la réclamation de garantie implicite, ne laissant que la réclamation pour négligence. Le tribunal de district a déterminé que le témoignage d'expert était irrecevable parce que Clifford ne l'avait pas déclaré conformément à la règle fédérale de procédure civile 26(a)(2)(A). Le tribunal a ensuite accueilli la demande de CPS d’unjugement en urgence, estimant que sans ce témoignage, Clifford ne pouvait pas établir les éléments de causalité et de manquement au devoir étayant sa plainte pour négligence. La Cour d'appel pour le 7ème circuit confirme la décision du tribunal de district de l'Illinois.