ClientEarth Contre Commission européenne

Non renseigné
30 septembre 2021
Non jugée
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
ClientEarth
Commission européenne
Anne Friel

UE
Insecticide, Cyperméthrine
ClientEarth conteste le refus de la Commission de divulguer les positions défendues par les États membres en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de la cyperméthrine.
Cour de Justice de l'Union européenne (tribunal) de Luxembourg, Union européenne

ClientEarth poursuit la Commission européenne en justice pour avoir refusé de divulguer les positions défendues par les États membres en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de la cyperméthrine. Le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), au sein duquel les 27 ministres de l'agriculture de l'UE décident d'approuver ou non des pesticides dangereux à huis clos, évalue actuellement si la cyperméthrine doit continuer à être utilisée en Europe une fois que son autorisation actuelle aura expiré. Les comptes rendus de ces réunions du comité révèlent que certains ministres ont radicalement changé d'avis en faveur de la cyperméthrine au cours de l'année 2020, mais le public ne sait pas pourquoi. ClientEarth conteste le refus de la Commission de divulguer les positions que les États membres défendent. Elle estime que les règles de transparence de l'UE obligent légalement la Commission à mettre ces informations à la disposition de tous afin que les citoyens puissent demander des comptes à leurs gouvernements sur les positions qu'ils défendent au niveau européen.