ClientEarth Contre Commission européenne Référence : Non renseigné Date du dépôt : 30 septembre 2021 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : ClientEarth Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Anne Friel Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Cyperméthrine Demandes : ClientEarth conteste le refus de la Commission de divulguer les positions défendues par les États membres en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de la cyperméthrine. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union européenne (tribunal) de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Résumé de l'affaire : ClientEarth poursuit la Commission européenne en justice pour avoir refusé de divulguer les positions défendues par les États membres en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation de la cyperméthrine. Le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), au sein duquel les 27 ministres de l'agriculture de l'UE décident d'approuver ou non des pesticides dangereux à huis clos, évalue actuellement si la cyperméthrine doit continuer à être utilisée en Europe une fois que son autorisation actuelle aura expiré. Les comptes rendus de ces réunions du comité révèlent que certains ministres ont radicalement changé d'avis en faveur de la cyperméthrine au cours de l'année 2020, mais le public ne sait pas pourquoi. ClientEarth conteste le refus de la Commission de divulguer les positions que les États membres défendent. Elle estime que les règles de transparence de l'UE obligent légalement la Commission à mettre ces informations à la disposition de tous afin que les citoyens puissent demander des comptes à leurs gouvernements sur les positions qu'ils défendent au niveau européen. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse ClientEarth