Client Earth et PAN Europe Contre EFSA et Commission européenne

C‑615/13 P et T‑214/11
27 novembre 2013
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

ONG environnementales
Client Earth, PAN Europe
Commission européenne
P. Kirch

UE
Herbicide, Insecticide, Fongicide
Les plaignants demandent l'annulation de l'arrêt concernant la décision de l'EFSA qui refuse l'accès à de la documentation scientifique jointe aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Cour d'Appel (seconde chambre) de Luxembourg, Union européenne
Appel

16 juillet 2015
Positif
La cour confirme le droit au recours des plaignants ainsi que celui d’annuler la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011. L'EFSA supportera ses dépens ainsi que ceux des plaignants.
Législation communautaire

10/02/2011. L'EFSA refuse une demande d’accès à certains documents de travail concernant une orientation préparée par elle-même et à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Le 12 décembre 2011, le refus de L’EFSA est annulé, autorisant les requérantes à accéder à toutes les informations demandées, à l’exception de celles relatives au nom des experts externes ayant soumis certaines observations sur le projet relatif à l’orientation.