Client Earth et PAN Europe Contre EFSA et Commission européenne

Référence :

C‑615/13 P et T‑214/11

Date du dépôt :

27 novembre 2013

Statut :

Jugement définitif

Lieu de la juridiction :

Union européenne, Luxembourg

Types de plaignants :

ONG environnementales

Noms des plaignants :

Client Earth, PAN Europe

Défendeurs :

Commission européenne

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

P. Kirch

Nature de l'affaire :

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Herbicide, Insecticide, Fongicide

Demandes :

Les plaignants demandent l'annulation de l'arrêt concernant la décision de l'EFSA qui refuse l'accès à de la documentation scientifique jointe aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Nom de la juridiction :

Cour d'Appel (seconde chambre) de Luxembourg, Union européenne

Degré de juridiction :

Appel

Date de la décision :

16 juillet 2015

Sens de la décision :

Positif

Dispositif de la décision :

La cour confirme le droit au recours des plaignants ainsi que celui d’annuler la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011. L'EFSA supportera ses dépens ainsi que ceux des plaignants.

Fondements juridiques :

Décision juridique :

Lien vers la décision

Résumé de l'affaire :

10/02/2011. L'EFSA refuse une demande d’accès à certains documents de travail concernant une orientation préparée par elle-même et à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Le 12 décembre 2011, le refus de L’EFSA est annulé, autorisant les requérantes à accéder à toutes les informations demandées, à l’exception de celles relatives au nom des experts externes ayant soumis certaines observations sur le projet relatif à l’orientation.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Jugement de 1ère instance