Clean Label Project et al Contre Panera

Référence :

2019 CA 001898 B

Date du dépôt :

22 mars 2019

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

États-Unis, Washington, D.C.

Types de plaignants :

Associations de consommateurs

Noms des plaignants :

Clean Label Project Foundation, GMO Free USA

Défendeurs :

Panera, JAB Holding Company

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Kim E. Richman, Robert F. Kennedy

Nature de l'affaire :

Civil

Particularités :

Jugement par jury (USA)

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Glyphosate, Fongicide, Piperonyl Butoxide, Diméthomorphe, Captan, Tétrahydrophtalimide, Flutriafol, Fludioxonil, Thiabendazole, Boscalid, Cyprodinil, Pyraclostrobine

Demandes :

Déclaration selon laquelle la conduite de Panera enfreint le DC CPPA (District of Columbia Consumer Protection Procedures Act) ; une ordonnance interdisant à Panera d'adopter une conduite jugée contraire au CPPA et l'obligation d'une publicité corrective ; remboursement aux plaignants des frais, y compris des honoraires d'avocats et d'experts.

Nom de la juridiction :

Cour Supérieure du district de Columbia de Washington, D.C., États-Unis

Degré de juridiction :

Résumé de l'affaire :

Clean Label Project et GMO Free USA poursuivent Panera pour étiquetage, commercialisation et vente trompeuses de ses produits dits "propres" alors qu'ils contiennent des résidus de pesticides.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Plainte de Clean Label Project Foundation et GMO Free USA (ANG)