CIVB Contre Alerte aux Toxiques et al

RG 20/01049 // RG 21/01405
21 octobre 2020
Jugement provisoire
France, Libourne

Acteurs économiques
Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB)
Association Alerte aux Toxiques, Valérie Murat
Antoine Carbonnier, Eric Morain

Pénal
Tous
Qu'il soit ordonné aux défendeurs de cesser la diffusion de documents intitulés Analyses de résidus de pesticides dans les vins sur le site et les réseaux sociaux sous astreinte de 5.000€ par jour de retard... Que les défendeurs soient condamnés in solidum à s'acquitter d'une somme de 100.000€ au CIVB en raison des préjudices subis...
Tribunal Judiciaire de Libourne, France
1ère Instance

25 février 2021
Négatif
Le tribunal dit que le rapport publié par l'association est dénigrant... Condamne les défendeurs à payer au CIVB la somme de 100.000€ au titre du préjudice moral d'atteinte à l'image des vins du Bordelais... Enjoint les défendeurs de supprimer la diffusions des documents...sur le site de l'association et les réseaux sociaux...sous astreinte de 500€ par jour passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision...
Loi nationale

Le tribunal de Libourne a condamné à 125000 euros d’amende l’association Alerte aux toxiques pour avoir publié des analyses montrant la présence de pesticides dans 22 vins labellisés HVE (haute valeur environnementale), considérant qu’elle portait préjudice aux propriétés et à la filière viticole du bordelais. Le 15 septembre 2020, Alerte aux Toxiques publie ses analyses de 22 vins certifiés Haute valeur environnementale, qui révèlent des résidus de pesticides, dont certains CMR. Elle considère la certification HVE d’être « un leurre puisqu’elle n’interdit pas les pesticides de synthèse ». Le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB) et une trentaine de organisations professionnelles de la région ont saisi la justice le 21 oct. 2020 pour dénigrement des vins de Bordeaux, causant un grave préjudice aux propriétaires et à la filière viticole. Les audiences ont lieu le 29 oct. et le 17 déc. 2020 et le jugement est prononcé le 25 février 2021. C’est "une exécution sociale de Valérie Murat qu’a ainsi ordonnée le tribunal libournais", selon son avocat Eric Morain, soulignant que sa cliente ne dispose pas d’une telle somme. Valérie Murat fait appel de la décision en mars 2021, mais la peine n'est pas suspensive. Le CIVB demande la radiation de l’appel considérant que la procédure d’appel est conditionnée à l’exécution des peines infligées en première instance, dont le paiement de 105.000 euros d’amendes aux Vins de Bordeaux, et 25.000 euros aux autres plaignants. L'audience sur cette question est fixée au 13 oct. 2021. Le 10 nov. 2021, la Cour d'Appel de Bordeaux décide que Valérie Murat ne pourra pas faire appel de sa condamnation par le tribunal de Libourne, le 25 février 2021, pour dénigrement des vins de Bordeaux, tant qu'elle n'aura pas réglé en totalité l'amende de 125.000 euros à laquelle elle a été condamnée. Selon Madame Murat, même en versant l’intégralité de son seul salaire, il lui faudrait 10 ans pour payer la totalité des 125000 euros infligés par le tribunal de Libourne, la plus lourde condamnation en Europe dans une affaire de ce genre. C’est précisément l’objectif d’un procès-bâillon : « Pour le CIVB, qui a 19 millions d’euros de budget, le but n’est pas de gagner, mais de me faire taire, et je ne me tairai jamais. » Elle va lancer un appel à soutien financier afin de continuer à mener la bataille judiciaire, et a deux ans pour réunir le montant exigé.