CIVB Contre Alerte aux Toxiques et al

RG 20/01049
21 octobre 2020
Jugement définitif
France, Libourne

Acteurs économiques
Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB)
Association Alerte aux Toxiques, Valérie Murat
Antoine Carbonnier, Eric Morain

Pénal
Tous
Qu'il soit ordonné aux défendeurs de cesser la diffusion de documents intitulés Analyses de résidus de pesticides dans les vins sur le site et les réseaux sociaux sous astreinte de 5.000€ par jour de retard... Que les défendeurs soient condamnés in solidum à s'acquitter d'une somme de 100.000€ au CIVB en raison des préjudices subis...
Tribunal Judiciaire de Libourne, France
1ère Instance

25 février 2021
Négatif
Le tribunal dit que le rapport publié par l'association est dénigrant... Condamne les défendeurs à payer au CIVB la somme de 100.000€ au titre du préjudice moral d'atteinte à l'image des vins du Bordelais... Enjoint les défendeurs de supprimer la diffusions des documents...sur le site de l'association et les réseaux sociaux...sous astreinte de 500€ par jour passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision...
Loi nationale

Le tribunal de Libourne a condamné à 125000 euros d’amende l’association Alerte aux toxiques pour avoir publié des analyses montrant la présence de pesticides dans 22 vins labellisés HVE (haute valeur environnementale), considérant qu’elle portait préjudice aux propriétés et à la filière viticole du bordelais. Le 15 septembre 2020, Alerte aux Toxiques publie ses analyses de 22 vins certifiés Haute valeur environnementale, qui révèlent des résidus de pesticides, dont certains CMR. Elle considère la certification HVE d’être « un leurre puisqu’elle n’interdit pas les pesticides de synthèse ». Le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB) et une trentaine de organisations professionnelles de la région ont saisi la justice le 21 oct. 2020 pour dénigrement des vins de Bordeaux, causant un grave préjudice aux propriétaires et à la filière viticole. Les audiences ont lieu le 29 oct. et le 17 déc. 2020 et le jugement est prononcé le 25 février 2021. C’est "une exécution sociale de Valérie Murat qu’a ainsi ordonnée le tribunal libournais", selon son avocat Eric Morain, soulignant que sa cliente ne dispose pas d’une telle somme. Valérie Murat annonce son intention de faire appel, mais la peine n'est pas suspensive.