CIVB c. Alerte aux Toxiques et al.

RG 20/01049 // RG 21/01405
21 octobre 2020
Jugement provisoire
France, Libourne

Acteurs économiques, Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux
Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB)
Association Alerte aux Toxiques, Valérie Murat
Antoine Carbonnier, Eric Morain

Pénal
Tous
Plainte pour dénigrement collectif à l’égard de la filière des vins de Bordeaux. Qu'il soit ordonné aux défendeurs de cesser la diffusion de documents intitulés "Analyses de résidus de pesticides dans les vins" sur le site de l'association et les réseaux sociaux sous astreinte de 5.000€ par jour de retard... Que les défendeurs soient condamnés in solidum à s'acquitter d'une somme de 100.000€ au CIVB en raison des préjudices subis...
Tribunal Judiciaire de Libourne, France

25 février 2021
Négatif
Le tribunal dit que le rapport publié par l'association est dénigrant... Condamne les défendeurs à payer au CIVB la somme de 100.000€ au titre du préjudice moral d'atteinte à l'image des vins du Bordelais... Enjoint les défendeurs de supprimer la diffusions des documents...sur le site de l'association et les réseaux sociaux...sous astreinte de 500€ par jour passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision...

Le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Libourne a condamné Valérie Murat, lanceur d'alerte et fille d'un vigneron mort en 2012 d'un cancer lié à l'utilisation de pesticides, ainsi que l'Association Alerte aux Toxiques au payement de 125 000 euros euros au titre des préjudices moraux subis par Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux et plusieurs sociétés de vignerons, pour avoir publié un article intitulé "Analyses de résidus pesticides dans les vins, résultats : la HVE encore gourmande en pesticides", jugé comme étant dénigrant. Le Tribunal enjoint également les défendeurs de supprimer la diffusion de ces documents.

Les analyses publiées en septembre 2020 soulignaient que la certification HVE était "un leurre puisqu’elle n’interdit pas les pesticides de synthèse". Le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB) et une trentaine d'organisations professionnelles de la région avaient saisi la justice le 21 octobre 2020 pour le dénigrement causé aux vins de Bordeaux, causant un grave préjudice aux propriétaires et à la filière viticole.

Valérie Murat a fait appel de la décision en mars 2021. Le CIVB a alors demandé la radiation de l’appel considérant que la procédure d’appel est conditionnée à l’exécution des peines infligées en première instance, dont le payement des amendes. Le 10 novembre 2021, la Cour d'Appel de Bordeaux a statué qu'il ne pourra pas être fait appel de la condamnation, tant que les défendeurs n'auront pas réglé en totalité l'amende de 125.000 euros à laquelle ils ont été condamnés.

Il s'agit là de la plus lourde condamnation en Europe dans une affaire de ce genre.

Grâce à la cagnotte en ligne réunissant 2900 dons, la somme a été atteinte à la fin du mois d'octobre 2023. La porte-parole d'Alerte aux Toxiques a donc annoncé qu'elle pourrait désormais faire appel du jugement.