CIVB c. Alerte aux Toxiques et al. Référence : RG 20/01049 // RG 21/01405 Date du dépôt : 21 octobre 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Libourne Types de plaignants : Acteurs économiques, Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB) Défendeurs : Association Alerte aux Toxiques, Valérie Murat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Antoine Carbonnier, Eric Morain Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Plainte pour dénigrement collectif à l’égard de la filière des vins de Bordeaux. Qu'il soit ordonné aux défendeurs de cesser la diffusion de documents intitulés "Analyses de résidus de pesticides dans les vins" sur le site de l'association et les réseaux sociaux sous astreinte de 5.000€ par jour de retard... Que les défendeurs soient condamnés in solidum à s'acquitter d'une somme de 100.000€ au CIVB en raison des préjudices subis... Nom de la juridiction : Tribunal Judiciaire de Libourne, France Degré de juridiction : Date de la décision : 25 février 2021 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le tribunal dit que le rapport publié par l'association est dénigrant... Condamne les défendeurs à payer au CIVB la somme de 100.000€ au titre du préjudice moral d'atteinte à l'image des vins du Bordelais... Enjoint les défendeurs de supprimer la diffusions des documents...sur le site de l'association et les réseaux sociaux...sous astreinte de 500€ par jour passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision... Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Libourne a condamné Valérie Murat, lanceur d'alerte et fille d'un vigneron mort en 2012 d'un cancer lié à l'utilisation de pesticides, ainsi que l'Association Alerte aux Toxiques au payement de 125 000 euros euros au titre des préjudices moraux subis par Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux et plusieurs sociétés de vignerons, pour avoir publié un article intitulé "Analyses de résidus pesticides dans les vins, résultats : la HVE encore gourmande en pesticides", jugé comme étant dénigrant. Le Tribunal enjoint également les défendeurs de supprimer la diffusion de ces documents. Les analyses publiées en septembre 2020 soulignaient que la certification HVE était "un leurre puisqu’elle n’interdit pas les pesticides de synthèse". Le Comité Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB) et une trentaine d'organisations professionnelles de la région avaient saisi la justice le 21 octobre 2020 pour le dénigrement causé aux vins de Bordeaux, causant un grave préjudice aux propriétaires et à la filière viticole. Valérie Murat a fait appel de la décision en mars 2021. Le CIVB a alors demandé la radiation de l’appel considérant que la procédure d’appel est conditionnée à l’exécution des peines infligées en première instance, dont le payement des amendes. Le 10 novembre 2021, la Cour d'Appel de Bordeaux a statué qu'il ne pourra pas être fait appel de la condamnation, tant que les défendeurs n'auront pas réglé en totalité l'amende de 125.000 euros à laquelle ils ont été condamnés. Il s'agit là de la plus lourde condamnation en Europe dans une affaire de ce genre. Grâce à la cagnotte en ligne réunissant 2900 dons, la somme a été atteinte à la fin du mois d'octobre 2023. La porte-parole d'Alerte aux Toxiques a donc annoncé qu'elle pourrait désormais faire appel du jugement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Article de presse, Rue89bordeaux (2020) Délibéré du Tribunal de Libourne Décision de la cour d'appel de Bordeaux du 10 nov. 2021 Article de presse, Rue89bordeaux (2021) : "Valérie Murat lourdement condamnée pour « dénigrement » des Vins de Bordeaux" Tribune de soutien à Valérie Murat, lanceuse d’alerte sur les pesticides dans les vins de Bordeaux Article de presse, Rue89bordeaux (15 septembre 2021): "Les Vins de Bordeaux veulent empêcher Valérie Murat de faire appel" Article de presse, Rue89bordeaux (10 novembre 2021) : "Valérie Murat devra bien payer 125000 euros rubis sur l’ongle pour pouvoir faire appel de sa condamnation Article de presse, Liberation (27 octobre 2023) Cagnotte