Christian C. Contre Pascal M. Référence : 16/03032 Date du dépôt : 09 juillet 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Bordeaux Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Chirstian C. Défendeurs : Exploitant agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jérôme Dirou Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Infirmer le jugement déféré , dire et juger que Pascal M. est responsable des expositions de Christian C. aux pesticides, recevoir des dommages et intérêts. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Bordeaux, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 20 juillet 2017 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour infirme le jugement déféré, condamne M. Pascal M. à verser à M. Christian C. la somme de 2039.20 € en réparation du préjudice causé par les épandages. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : M. C. a subi un dommage corporel du fait des épandages de pesticides utilisés pour le traitement des vignes sur les parcelles de M. M. il demande à ce que celui-ci soit tenu responsable de son exposition aux pesticides et réclame des dommages et intérêts. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.