Christian C. Contre Pascal M.

16/03032
09 juillet 2015
Jugement définitif
France, Bordeaux

Voisins
Chirstian C.
Exploitant agricole
Jérôme Dirou

Civil
Autre
Infirmer le jugement déféré , dire et juger que Pascal M. est responsable des expositions de Christian C. aux pesticides, recevoir des dommages et intérêts.
Cour d'appel de Bordeaux, France
Appel

20 juillet 2017
Positif
La cour infirme le jugement déféré, condamne M. Pascal M. à verser à M. Christian C. la somme de 2039.20 € en réparation du préjudice causé par les épandages.
Loi nationale

M. C. a subi un dommage corporel du fait des épandages de pesticides utilisés pour le traitement des vignes sur les parcelles de M. M. il demande à ce que celui-ci soit tenu responsable de son exposition aux pesticides et réclame des dommages et intérêts.