CFS et al Contre EPA

20-70801 // 20-70787
20 mars 2020
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation, Agriculteurs, Travailleurs agricoles/ruraux
Center for Food Safety (CFS), Beyond Pesticides, Rural Coalition, Organización en California de Lideres Campesinas, Farmworker Association of Florida
EPA
George Kimbrell, Ryan D. Talbott, Amy van Saun, Sylvia Shih-Yau Wu

Administratif
Glyphosate, Herbicide
Revoir la décision de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) approuvant la décision de réexamen de l'homologation provisoire de l'herbicide glyphosate (l'homologation provisoire). (January 22, 2020, EPA Docket No. EPA-HQ-OPP-2009-0361).
Cour d'appel pour le 9ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

17 juin 2022
Positif
La Cour d'appel fédérale qualifie l'analyse du glyphosate réalisée par l'EPA de "défectueuse", et ordonne à l'EPA de réexaminer sa conclusion de 2020 selon laquelle le glyphosate ne présentait "aucun risque pour la santé des personnes qui y étaient exposées, par quelque moyen que ce soit".
Loi nationale

CFS et une large coalition de travailleurs agricoles, d'agriculteurs et d'écologistes, intentent un procès fédéral contre l'EPA au sujet de sa réautorisation du glyphosate en janvier 2020. Le 17 décembre 2020, CFS soumet les arguments d'ouverture et les preuves, montrant comment l'EPA a ignoré les risques sanitaires du glyphosate, y compris les risques de cancer, pour les travailleurs agricoles et les agriculteurs exposés lors de la pulvérisation, a ignoré les impacts écologiques du glyphosate et n'a pas tenu compte des coûts pour les agriculteurs des "super mauvaises herbes" résistantes au glyphosate et des dommages causés par la dérive hors champ. Le 18 mai 2021, l'EPA demande un renvoi volontaire partiel de sa décision provisoire, en particulier des parties de la décision provisoire qui ne concernent pas ses conclusions sur les risques pour la santé humaine ou l'utilisation et les avantages du glyphosate. Ce renvoi comprendrait l'analyse par l'Agence des risques écologiques et des autres coûts potentiels associés au glyphosate, ainsi que la pondération par l'EPA de ces risques par rapport aux avantages du glyphosate. Les autres contestations dans cette action, si la requête de l'EPA est acceptée, porteront sur l'analyse des risques pour la santé humaine de l'EPA et sur l'absence de consultation de l'ESA. L'EPA demande également un renvoi partiel sans annulation des mesures provisoires d'atténuation des risques spécifiées par la décision provisoire. Le 10 janvier 2021, l'avocate Amy van Saun a présenté les arguments oraux dans le procès. Le panel de trois juges a semblé enclin à reconnaître que l'agence n'a peut-être pas pris en compte toutes les informations disponibles dans sa décision de 2020, mais il a également semblé hésiter à retirer tous les produits à base de glyphosate du marché.
La demande du CFS est jointe à la demande similaire du Natural Resources Defense Council (NRDC) et du Pesticide Action Network North America (PANNA). Le 17 juin 2022, la Cour d'appel formule une réponse conjointe, et retient les moyens formulés par les demandeurs selon lesquels l'EPA n'a pas convenablement évalué si le glyphosate pouvait causer des cancers, et n'a pas respecté ses obligations issues de l'Endangered Species Act (ESA). La Cour d'appel fédérale qualifie l'analyse du glyphosate réalisée par l'EPA de "défectueuse", et ordonne à l'EPA de réexaminer sa conclusion de 2020 selon laquelle le glyphosate ne présentait "aucun risque pour la santé des personnes qui y étaient exposées, par quelque moyen que ce soit".