CFS et al. Contre EPA et al.

3:23-cv-02714
31 mai 2023
Non jugée
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales
Center for Food Safety, Pesticide Action Network North America
EPA
Amy van Saun, Kristina Sinclair

Administratif
Tous, Néonicotinoïde
Demander à l'EPA d'évaluer les semences enrobées conformément aux exigences d'enregistrement de la FIFRA.
Tribunal de district des États-Unis du district nord de Californie de San Francisco, États-Unis
1ère Instance

Le Center for Food Safety et PAN Amérique du Nord ont déposé un recours devant la Cour du District de Californie du Nord à l'encontre de la décision de refus de l’Agence de Protection de l’Environnement (ci-après EPA) de soumettre les semences enrobées de pesticides à la réglementation sur les pesticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act, ci-après FIFRA).

Les semences enrobées de pesticides sont aujourd'hui exemptées de l'évaluation du FIFRA et soumises à une réglementation d'exception, le “Treated Article Exception” (TAE), alors que ces mêmes pesticides font pourtant l'objet de la réglementation FIFRA lorsqu'ils sont utilisés sous forme d'épandage. Les associations requérantes considèrent que cette décision est contraire à l’objectif du FIFRA, qui est “de protéger les êtres humains et l'environnement contre les effets néfastes déraisonnables des pesticides.”(7 U.S.C. § 136a(c)(5)(C)–(D)). Les semences étant enrobées le plus souvent par les néonicotinoïdes qui sont toxiques pour les pollinisateurs, le sol et les espèces qui y vivent, comme l'EPA a pu le démontrer elle-même dans une évaluation écologique des risques sur 3 substances actives de la famille des néonicotinoïdes publiée le 16 juin 2022.

Selon les associations requérantes, les cultures à base de ses graines enrobées représentent près de 150 millions d’hectares aux Etats Unis.