Certis Europe Contre Région wallonne

247.769 225.359/XIII-8366
01 juin 2018
Jugement définitif
Belgique, Bruxelles

Acteurs économiques
Certis Europe
Région wallonne
Pierre Moërynck

Administratif
Néonicotinoïde, Insecticide
Annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
1ère Instance

11 juin 2020
Négatif
L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes est annulé.
Loi nationale

Les plaignants ont introduit un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté wallon de mars 2018 qui interdit l'usage des néonicotinoïdes. Le 11/6/2020, le Conseil d'Etat annule l'arrêté en se fondant sur le non-respect des compétences régionales. L'interdiction générale de ces produits sur le territoire de la Région alors même que leur interdiction européenne faisait l'objet d'une dérogation par les autorités fédérales n'est pas constitutionnelle.