Certis Europe Contre Région wallonne Référence : 247.769 225.359/XIII-8366 Date du dépôt : 01 juin 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Certis Europe Défendeurs : Région wallonne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Pierre Moërynck Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Néonicotinoïde, Insecticide Demandes : Annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : Date de la décision : 11 juin 2020 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018 interdisant l’utilisation de pesticides contenant des néonicotinoïdes est annulé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants ont introduit un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté wallon de mars 2018 qui interdit l'usage des néonicotinoïdes. Le 11/6/2020, le Conseil d'Etat annule l'arrêté en se fondant sur le non-respect des compétences régionales. L'interdiction générale de ces produits sur le territoire de la Région alors même que leur interdiction européenne faisait l'objet d'une dérogation par les autorités fédérales n'est pas constitutionnelle. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Néonicotinoïdes : Céline Tellier "préfère un risque juridique qu'un risque sur la santé" Insecticides : l'arrêté wallon interdisant l'usage des néonicotinoïdes est annulé