Celio Studard Barbosa Contre Union Fédérale

0818549-32.2019.4.05.8100
30 septembre 2019
Jugement définitif
Brésil, Fortaleza, Ceará

Personnel politique
Celio Studard Barbosa
Brésil
Jáder De Figueiredo Correia Neto

Administratif
Action en référé
Autre
Suspension de l'Acte N° 62 du ministère de l'agriculture du 13/9/2019 autorisant 63 nouveaux pesticides au Brésil en raison de leur toxicité.
Tribunal fédéral de Fortaleza, Ceará, Brésil
1ère Instance

29 novembre 2019
Positif
Annulation de la suspension immédiate des effets de l'Acte 62 du 13/9/2019 décidée le 21/11/2019 dans l'attente du jugement au fond. Le Ministère de l'agriculture de l'État du Ceará est chargé de prendre les mesures administratives relevant de sa compétence pour s'y conformer immédiatement et pleinement.
Loi nationale

Action populaire réclamant l'annulation de l'Acte 62 du gouvernement brésilien du 13/9/2019 autorisant 63 nouveaux pesticides, en raison de leur dangerosité, menée par le député fédéral du Ceará, Celio Studard Barbosa, du parti Vert. Le 19/9/2019, le juge suspend l'exécution de l'Acte 62 par l'Acte 82. Mais le 2/12/2019, le juge du 1er collège de la Cour de justice de la 5ème région, annule la décision et rétablit l'autorisation de ces 63 produits par l'Acte 84.