Celio Studard Barbosa Contre Union Fédérale Référence : 0818549-32.2019.4.05.8100 Date du dépôt : 30 septembre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Brésil, Fortaleza, Ceará Types de plaignants : Personnel politique Noms des plaignants : Celio Studard Barbosa Défendeurs : Brésil Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jáder De Figueiredo Correia Neto Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspension de l'Acte N° 62 du ministère de l'agriculture du 13/9/2019 autorisant 63 nouveaux pesticides au Brésil en raison de leur toxicité. Nom de la juridiction : Tribunal fédéral de Fortaleza, Ceará, Brésil Degré de juridiction : Date de la décision : 29 novembre 2019 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Annulation de la suspension immédiate des effets de l'Acte 62 du 13/9/2019 décidée le 21/11/2019 dans l'attente du jugement au fond. Le Ministère de l'agriculture de l'État du Ceará est chargé de prendre les mesures administratives relevant de sa compétence pour s'y conformer immédiatement et pleinement. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Action populaire réclamant l'annulation de l'Acte 62 du gouvernement brésilien du 13/9/2019 autorisant 63 nouveaux pesticides, en raison de leur dangerosité, menée par le député fédéral du Ceará, Celio Studard Barbosa, du parti Vert. Le 19/9/2019, le juge suspend l'exécution de l'Acte 62 par l'Acte 82. Mais le 2/12/2019, le juge du 1er collège de la Cour de justice de la 5ème région, annule la décision et rétablit l'autorisation de ces 63 produits par l'Acte 84. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ministério da Agricultura autoriza 63 agrotóxicos, sete inéditos no país (PT) Justiça suspende 63 agrotóxicos liberados pelo Ministério da Agricultura (PT) Decisao da justicia de suspender 63 agrotoxicos - Ato N° 82 (PT) Tribunal derruba suspensão de 63 agrotóxicos, e governo Bolsonaro consolida recorde (PT)