Céline Rouleau Contre Jardinerie Fernand Fortier inc.

464408-04B-1203
05 mars 2012
Jugement définitif
Canada, Québec

Jardiniers
Céline Rouleau
Autre
Non renseigné

Arbitrage
Insecticide
Céline Rouleau conteste une décision de la CSST du 8/2/2012 à la suite d’une révision administrative qui a rejeté sa demande.
Commission des lésions professionnelles de Québec, Canada
1ère Instance

03 juillet 2014
Négatif
La CSST confirme que la plaignante n’a pas subi de lésion professionnelle et qu'elle n’a pas droit aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Texte règlementaire

Céline Rouleau estime que la maladie de Parkinson dont elle est atteinte est liée à l'utilisation d'insecticides dans les serres de son employeur. Elle conteste la décision de la CSST stipulant que sa réclamation n'a pas été produite dans le délai prévu par la lois.