CBD Contre EPA

1:21-cv-01015
13 avril 2021
Non jugée
États-Unis, Washington, DC

ONG environnementales
Center for Biological Diversity (CBD)
EPA
Hannah Connor, Daniel C. Snyder

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Insecticide, Imidaclopride, Fluméthrine
Déclarer illégal le manquement de l'EPA à prendre une décision en temps utile sur la demande de FOIA (loi sur l'accès à l'information) du Centre ; ... Ordonner à l'EPA de mener rapidement une recherche raisonnablement calculée pour localiser tous les documents répondant à la demande de FOIA, ... Ordonner à l'EPA de fournir rapidement au Centre tous les dossiers demandés dans cette action qui ne sont pas soumis à une exemption FOIA.
Cour de District pour le district de Columbia de Washington, DC, États-Unis
1ère Instance

Le Center for Biological Diversity (CBD) a intenté une action en justice pour contester la non-divulgation par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de documents concernant le collier anti-puces et anti-tiques Seresto, qui a généré plus de 75 000 rapports de dommages allant de l'irritation de la peau à la mort d'animaux domestiques. Ces documents avaient été demandés en août 2020 par le Centre en vertu de la loi sur la liberté d'information (FOIA). L'EPA a accusé réception de la demande du Centre, et son site Web de suivi de la FOIA a fourni une date d'achèvement estimée au 28 septembre 2020. Pourtant, le Centre n'avait pas reçu un seul document répondant à la demande à la date du 13 avril 2021. Les colliers Seresto sont des bandes de plastique imprégnées de deux insecticides qui sont libérés au fil du temps et recouvrent la fourrure de l'animal. Le CBD a également lancé une pétition légale sur l'EPA pour annuler le collier anti-puces Seresto lié à la mort de près de 1 700 animaux domestiques le 8 avril 2021.