CBD et al Contre EPA

4:20-cv-00555-DCB
23 décembre 2020
Non jugée
États-Unis

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
Center for Biological Diversity (CBD) ; Center for Food Safety (CFS) ; Family Farm Coalition ; Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Andrew Wheeler
George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Meredith Stevenson, Stephanie M. Parent

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Dicamba, Herbicide, Xtendimax, Engenia, Tavium
Déclarer que … les enregistrements de produits à base de dicamba violent le FIFRA … ; Déclarer que l'EPA n'a pas réussi à soutenir … les enregistrements de produits à base de dicamba avec des preuves substantielles ; Déclarer que les … les enregistrements de produits sont de nouvelles utilisations qui nécessitent un avis public et des commentaires... ; Mettre de côté, ou annuler, …enregistrements de produits en tout ou en partie si nécessaire pour arrêter leur vente et leur utilisation...
Cour de District d'Arizona, États-Unis
1ère Instance

Quatre groupes d'intérêt public ont intenté une action en justice pour contester la réautorisation précipitée par l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de produits contenant le dangereux pesticide dicamba, sujet à la dérive. Malgré sa grande volatilité et son haut niveau de danger pour l'environnement, les produits à base de dicamba ont été réautorisés par l'EPA en 2020, en violation de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA). Cette action en justice fait suite aux affaires antérieures des groupes, jugées en juin 2020, dans lesquelles le tribunal a jugé que l'autorisation précédente de l'EPA était illégale et l'a annulée. Le 6 janvier 2022, les groupes ont déposé une motion demandant au tribunal d'autoriser la poursuite immédiate et accélérée du litige. La motion est en réponse au rapport de décembre 2021 de l'EPA admettant une autre saison de dommages généralisés aux agriculteurs et aux espèces en danger suite aux homologations de 2020 de l'EPA. En mars 2022, le juge ordonne que "l'EPA dépose un rapport sur l'état d'avancement de son évaluation en cours de ses options pour traiter les futurs incidents liés au dicamba pertinents pour toute action réglementaire potentielle liée aux enregistrements de dicamba de 2020" avec une date limite fixée au 15 mai 2022. Dans l'intervalle, l'affaire reste suspendue, tandis que la cour d'appel du circuit du D.C. décide d'une question de compétence, à savoir si les poursuites concernant les homologations du dicamba en 2020 relèvent des cours d'appel fédérales plutôt que des tribunaux de district fédéraux. Le 16 mai 2022, l'EPA a fait référence à des modifications potentielles de l'étiquette des herbicides à base de dicamba pour la saison de croissance 2023, dans un document de tribunal déposé par l'agence. L'EPA a déclaré que les seuls changements apportés par l'agence à l'utilisation du dicamba en 2022 seront les dates limites et les restrictions de température spécifiques à chaque État, émises pour le Minnesota et l'Iowa en mars dernier. Selon l'agence, Bayer a soumis à l'EPA, le 18 mars, une proposition de modification de l'enregistrement de 2020 de son herbicide XtendiMax, impliquant des "restrictions d'utilisation supplémentaires" pour les comtés où sont présentes certaines espèces menacées ou en voie de disparition répertoriées au niveau fédéral. L'EPA dispose de neuf mois à compter de la date de la soumission de Bayer pour examiner ces restrictions d'étiquetage, ce qui signifie qu'une décision devrait être prise d'ici décembre 2022.