CBD et al. Contre EPA

4:20-cv-00555-DCB
23 décembre 2020
Non jugée
États-Unis, Arizona

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
Center for Biological Diversity (CBD) ; Center for Food Safety (CFS) ; Family Farm Coalition ; Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Andrew Wheeler
George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Meredith Stevenson, Stephanie M. Parent

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Dicamba, Herbicide, Xtendimax, Engenia, Tavium
Déclarer que les enregistrements de produits à base de dicamba violent le FIFRA
Cour de District d'Arizona de Arizona, États-Unis
1ère Instance

(en cours)

Le 23 décembre 2020, les associations contestent devant la Cour de district d’Arizona la légalité de la décision de l’Agence de protection de l’environnement américaine (EPA) du 27 octobre 2020 d’approuver l’homologation de trois formulations de pesticides à base de dicamba (XtendiMax de Monsanto, FeXapan de Corteva et Engenia de BASF). La décision précédente avait été jugée illégale par la Cour d'appel du neuvième circuit le 3 juin 2020, car l’agence n’avait pas tenu compte des « dommages énormes et sans précédent » causés par la dérive du dicamba, dommages qui ont « déchiré le tissu social de nombreuses communautés agricoles ».

Selon les associations, l’EPA a encore une fois manqué à ses obligations légales de veiller à ce que le pesticide ne cause pas de dommages déraisonnables aux agriculteurs et aux collectivités agricoles, ainsi qu’à l’environnement et à des centaines d’espèces en péril. Les nouvelles restrictions d'étiquetage apportées par les fabricants et validées par l’EPA, visant à résoudre les nombreux problèmes des homologations illégales antérieures, ne sauraient suffire à contenir les risques de liée à la volatilité de la substance active dicamba.

La Cour de district a suspendu l’instance en raison de contestations parallèles intentées par deux groupes de lobbying agrochimiques étroitement affiliés aux intervenants. Il s’agissait pour la Cour d’appel pour le circuit du district de Columbia de déterminer la compétence concernant les homologations du dicamba, ce qu’elle a tranché le 21 juillet 2023 en considérant que le contrôle de cette règlement revenait aux cours de district (n° 20-1441)
Le 6 janvier 2022, à la suite du rapport de l’EPA de décembre 2021 dans lequel l’agence reconnaît que la gravité des dommages portés à l’agriculture et à l’environnement des États-Unis, y compris les menaces potentielles pour les espèces en voie de disparition, se produisent toujours, les associations demandent à la Cour de lever le sursis et d’accélérer le traitement de sa demande.

Le 12 avril 2023, elles ont introduit une demande de jugement en référé contre le renouvellement d'homologation de formulations complètes à base de dicamba par l’EPA. Elles fondent leur droit de recours sur Local Rule of Civil Procedure 56.1 et le Rule 56 of Federal Rules (Summary Judgment Procedure). Les défendeurs ont déposé un mémoire de réponse le 30 mai 2023, et les requérants ont à nouveau répondu le 28 juin 2023.