CBD et al Contre EPA

Non renseigné
21 décembre 2021
Jugement définitif
États-Unis, Washington

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
Center for Biological Diversity (CBD), Center for Food Safety (CFS)
EPA
Jonathan Carter Evans, Stephanie M. Parent

Administratif
Demande de mandat
Insecticide, Cyantraniliprole (CTP)
Mettre en cause l'EPA pour ne pas avoir respecté, pendant quatre ans, une décision de justice lui demandant de protéger les espèces menacées de l'insecticide toxique Cyantraniliprole.
Cour d'appel de circuit du District de Columbia de Washington, États-Unis
Appel

22 novembre 2022
Positif
Non renseigné
Loi nationale

Deux groupes de protection de la nature déposent une plainte contre l'Agence de protection de l'environnement (EPA) pour ne pas avoir respecté une décision de justice lui demandant de protéger les espèces menacées d'extinction contre l'insecticide toxique cyantraniliprole. La cour d'appel du circuit du D.C. avait jugé en 2017 que l'EPA avait violé la loi sur les espèces menacées d'extinction en ne tenant pas compte des dommages potentiels du pesticide sur les plantes et les animaux protégés lors de l'approbation du cyantraniliprole (affaire n° 14-1036). Le tribunal a ordonné à l'EPA de consulter le Fish and Wildlife Service et le National Marine Fisheries Service des États-Unis pour évaluer ces dommages. Mais quatre ans et demi après l'ordonnance du tribunal, l'EPA n'a même pas pris les mesures les plus rudimentaires pour commencer à évaluer les dommages causés par le cyantraniliprole. Les plaignants demandent donc à la Cour d'émettre une ordonnance de mandamus enjoignant à l'EPA de se conformer à la décision dans les six mois. La Cour d'appel fédérale accueille la demande et ordonne à l'EPA de s'acquitter de ses obligations, longtemps différées, en matière de protection des espèces menacées contre le cyantraniliprole. La décision exige que l'EPA mette en place des mesures de protection d'ici septembre 2023 et soumette des rapports d'étape tous les 60 jours.