CBD et al. c. EPA Référence : 21-1270 Date du dépôt : 21 décembre 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Washington Types de plaignants : ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Center for Biological Diversity (CBD), Center for Food Safety (CFS) Défendeurs : EPA Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Jonathan Carter Evans, Stephanie M. Parent Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Demande de mandat Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Cyantraniliprole (CTP) Demandes : Mettre en cause l'EPA pour ne pas avoir respecté, pendant quatre ans, une décision de justice lui demandant de protéger les espèces menacées de l'insecticide toxique Cyantraniliprole. Nom de la juridiction : Cour d'appel de circuit du District de Columbia de Washington, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 22 novembre 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Deux groupes de protection de la nature déposent une plainte contre l'Agence de protection de l'environnement (EPA) pour ne pas avoir respecté une décision de justice lui demandant de protéger les espèces menacées d'extinction contre l'insecticide toxique cyantraniliprole. La cour d'appel du circuit du D.C. avait jugé en 2017 que l'EPA avait violé la loi sur les espèces menacées d'extinction en ne tenant pas compte des dommages potentiels du pesticide sur les plantes et les animaux protégés lors de l'approbation du cyantraniliprole (affaire n° 14-1036). Le tribunal a ordonné à l'EPA de consulter le Fish and Wildlife Service et le National Marine Fisheries Service des États-Unis pour évaluer ces dommages. Mais quatre ans et demi après l'ordonnance du tribunal, l'EPA n'a même pas pris les mesures les plus rudimentaires pour commencer à évaluer les dommages causés par le cyantraniliprole. Les plaignants demandent donc à la Cour d'émettre une ordonnance de mandamus enjoignant à l'EPA de se conformer à la décision dans les six mois. La Cour d'appel fédérale accueille la demande et ordonne à l'EPA de s'acquitter de ses obligations, longtemps différées, en matière de protection des espèces menacées contre le cyantraniliprole. La décision exige que l'EPA mette en place des mesures de protection d'ici septembre 2023 et soumette des rapports d'étape tous les 60 jours. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : PETITION FOR WRIT OF MANDAMUS Legal Victory: Court Orders EPA to Protect Endangered Wildlife From Toxic Pesticide Lawsuit Challenges EPA’s Failure to Obey Court Order to Protect Endangered Wildlife From Toxic Pesticide Court: EPA Must Consider Harm to Endangered Species When Approving New Pesticides, June 30, 2017