CBD et al. c. EPA

4:20-cv-00555-DCB
23 décembre 2020
Non jugée
États-Unis, Arizona

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
Center for Biological Diversity (CBD) ; Center for Food Safety (CFS) ; Family Farm Coalition ; Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Andrew Wheeler
George A. Kimbrell, Sylvia Shih-Yau Wu, Meredith Stevenson, Stephanie M. Parent

Administratif
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Dicamba, Herbicide, Xtendimax, Engenia, Tavium
Déclarer que les homologations de formulations complètes de pesticides à base de dicamba nécessitent un avis public et des commentaires, violent le FIFRA et l’ESA et les annuler.
Cour de District d'Arizona de Arizona, États-Unis

Les associations National Family Farm Coalition, Pesticide Action Network, Center for Food Safety et Center for Biological Diversity mettent en cause la légalité de la décision de l’Agence de Protection de l’Environnement (Environmental Protection Agency, ou EPA) d’approuver l’homologation de trois produits à base de dicamba, un herbicide organochloré produit par l’entreprise américaine Monsanto (rachetée par Bayer en 2018).

La décision précédente avait été jugée illégale par la Cour d'appel du neuvième circuit le 3 juin 2020, car l’agence n’avait pas tenu compte des « dommages énormes et sans précédent » causés par la dérive du dicamba, dommages qui ont « déchiré le tissu social de nombreuses communautés agricoles ». Selon les associations, l’EPA a encore une fois manqué à ses obligations légales de veiller à ce que le pesticide ne cause pas de dommages déraisonnables aux agriculteurs et aux collectivités agricoles, ainsi qu’à l’environnement et à des centaines d’espèces en péril. Les nouvelles restrictions d'étiquetage apportées par les fabricants et validées par l’EPA, visant à résoudre les nombreux problèmes des homologations illégales antérieures, ne sauraient suffire à contenir les risques de liée à la volatilité de la substance active dicamba.

Les associations ont déposé une première plainte le 23 décembre 2020. Puis, l'instance a été suspendue en raison de contestations parallèles. Il s’agissait pour la Cour d’appel pour le circuit du district de Columbia de déterminer la compétence concernant les homologations du dicamba, ce qu’elle a tranché le 21 juillet 2023 en considérant que le contrôle de cette règlementation revenait aux cours de district (n° 20-1441).

Le 12 avril 2023, les associations ont à nouveau contesté le renouvellement d'homologation de formulations complètes à base de dicamba par l’EPA, se fondant sur une violation alléguée du “Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act” (FIFRA), et du “Endangered Species Act” (ESA).