CBD et al Contre EPA et al Référence : 3:11-cv-00293-JCS Date du dépôt : 19 janvier 2011 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Center for Biological Diversity (CBD), Pesticide Action Network North America (PANNA) Défendeurs : EPA, Andrew Wheeler Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Stephanie Parent, Collette L. Adkins, Justin Augustine, Jennifer Loda Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire, Règlement à l'amiable Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Carbaryl, Atrazine, Simazine, Bromadiolone, Brodifacoum, Méthomyl, Phosphure de zinc, Warfarine Demandes : Déclarer que l'EPA viole la section 7(a)(2) de l'ESA en ne consultant pas le Service concernant les effets des pesticides sur les espèces en danger et menacées et les habitats essentiels ; ordonner à l'EPA de commencer ou de recommencer la consultation conformément à la section 7(a)(2) de l'ESA sur les effets des pesticides identifiés dans le présent document de manière rapide ; ordonner des restrictions appropriées sur l'utilisation des pesticides identifiés. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district du Nord de la Californie de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 22 octobre 2019 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le tribunal ordonne à l'Agence de protection de l'environnement d'évaluer les risques que présentent huit pesticides nocifs pour les plantes et les animaux protégés. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants affirment que l'EPA a violé la section 7(a)(2) de la loi sur les espèces menacées d'extinction, en omettant de mener des consultations sur les effets de 382 ingrédients actifs de pesticides, enregistrés par l'EPA en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act), sur de nombreuses espèces protégées par cette loi. Le 21 juin 2018, les tentatives de l'EPA de rejeter le procès ont été rejetées. Le 22/10/2019, le tribunal ordonne à l'Agence de protection de l'environnement d'évaluer les risques que les autres ingrédients actifs et produits pesticides énumérés dans la quatrième plainte modifiée présentent pour les plantes et les animaux protégés. Elle fixe des délais fermes à l'EPA pour finaliser les évaluations biologiques des dommages causés aux espèces, comme l'exige la loi sur les espèces menacées d'extinction (Endangered Species Act). Mais l'EPA approuve la décision provisoire de révision de l'homologation de l'atrazine (14 sept.), de la propazine (2 sept.) et de la simazine (10 sept. 2020) pour 15 ans. Une coalition d'associations intente un procès pour contester cette décision le 30 octobre 2020 (affaire 20-73220). En novembre 2020, l'EPA publie le projet d'évaluation biologique (BE) évaluant les risques pour les espèces répertoriées découlant des utilisations de l'atrazine mentionnées sur les étiquettes. Il montre que l'atrazine cause des dommages massifs aux espèces menacées. Des projets d'évaluation similaires pour la simazine et la propazine ont également été publiés. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Complaint Landmark Lawsuit Filed to Protect Hundreds of Rare Species From Pesticides Order regarding motion to dismiss, June 21, 2018 Court Allows Historic Lawsuit on Pesticides, Endangered Species to Move Ahead Agreement Forces EPA to Assess Harms to Protected Species From Eight Pesticides Atrazine, Propazine and Simazine Proposed Interim Decisions, Dec. 2019 Lawsuit Challenges EPA Reapproval of Endocrine-disrupting Pesticide Atrazine Draft National Level Listed Species Biological Evaluation for Atrazine US EPA Assessment Shows Atrazine Causes Massive Harm to Endangered Species