CBD et al Contre EPA et al

3:11-cv-00293-JCS
19 janvier 2011
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

ONG environnementales
Center for Biological Diversity (CBD), Pesticide Action Network North America (PANNA)
EPA, Andrew Wheeler
Stephanie Parent, Collette L. Adkins, Justin Augustine, Jennifer Loda

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire, Règlement à l'amiable
Carbaryl, Atrazine, Simazine, Bromadiolone, Brodifacoum, Méthomyl, Phosphure de zinc, Warfarine
Déclarer que l'EPA viole la section 7(a)(2) de l'ESA en ne consultant pas le Service concernant les effets des pesticides sur les espèces en danger et menacées et les habitats essentiels ; ordonner à l'EPA de commencer ou de recommencer la consultation conformément à la section 7(a)(2) de l'ESA sur les effets des pesticides identifiés dans le présent document de manière rapide ; ordonner des restrictions appropriées sur l'utilisation des pesticides identifiés.
Cour de District pour le district du Nord de la Californie de San Francisco, États-Unis
1ère Instance

22 octobre 2019
Positif partiel
Le tribunal ordonne à l'Agence de protection de l'environnement d'évaluer les risques que présentent huit pesticides nocifs pour les plantes et les animaux protégés.
Loi nationale

Les plaignants affirment que l'EPA a violé la section 7(a)(2) de la loi sur les espèces menacées d'extinction, en omettant de mener des consultations sur les effets de 382 ingrédients actifs de pesticides, enregistrés par l'EPA en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act), sur de nombreuses espèces protégées par cette loi. Le 21 juin 2018, les tentatives de l'EPA de rejeter le procès ont été rejetées. Le 22/10/2019, le tribunal ordonne à l'Agence de protection de l'environnement d'évaluer les risques que les autres ingrédients actifs et produits pesticides énumérés dans la quatrième plainte modifiée présentent pour les plantes et les animaux protégés. Elle fixe des délais fermes à l'EPA pour finaliser les évaluations biologiques des dommages causés aux espèces, comme l'exige la loi sur les espèces menacées d'extinction (Endangered Species Act). Mais l'EPA approuve la décision provisoire de révision de l'homologation de l'atrazine (14 sept.), de la propazine (2 sept.) et de la simazine (10 sept. 2020) pour 15 ans. Une coalition d'associations intente un procès pour contester cette décision le 30 octobre 2020 (affaire 20-73220). En novembre 2020, l'EPA publie le projet d'évaluation biologique (BE) évaluant les risques pour les espèces répertoriées découlant des utilisations de l'atrazine mentionnées sur les étiquettes. Il montre que l'atrazine cause des dommages massifs aux espèces menacées. Des projets d'évaluation similaires pour la simazine et la propazine ont également été publiés.