Le 13 septembre 2023, la Cour de district des Etats-Unis pour le district Nord de San Francisco, a approuvé un accord passé entre les ONG Centre pour la Diversité Biologique (CBD) et l’antenne nord-américaine de Pesticide Action Network (PANNA) ainsi que l’Agence Américaine pour la Protection de l’environnement (EPA), afin de mettre en œuvre une série de réformes visant à protéger les espèces menacées d’extinction des pesticides, conformément aux obligations légales de l’agence.

La plainte, déposée le 19 janvier 2011 sur le fondement de la loi sur les espèces menacées (“’Endangered Species Act (ESA)”), contestait le fait que l’EPA ne consultait pas les agences fédérales de protection de la biodiversité au sujet de l’impact de centaines de pesticides homologués, pourtant reconnus comme étant nocifs pour plusieurs centaines d’espèces menacées.

En effet, l’ESA prévoit que la consultation inter-agence est requise lorsque les actions d’une agence fédérale peuvent affecter des espèces répertoriées, ou si elles peuvent détruire ou modifier négativement l'habitat critique désigné de ces espèces. L'EPA est en charge de réaliser une évaluation biologique pour déterminer les effets de ces actions. Si l'agence détermine que son action peut affecter les espèces ou leur habitat, elle est tenue de procéder à une consultation auprès de l’U.S. Fish and Wildlife Service et le National Marine Fisheries Service. A l’issue de la consultation, il peut être décidé que l’action n’est pas susceptible d’avoir un effet négatif. Dans le cas contraire, un avis biologique évaluant les effets de l’action est remis à l’EPA, qui devra alors mettre en œuvre une série de mesures et d'alternatives prévues par l'avis.

Le 21 juin 2018, la Cour a rejeté la demande de l’EPA à des fins d’irrecevabilité de la plainte.

Le 22 octobre 2019, la Cour a entériné un premier accord de règlement partiel conclu entre les parties, imposant à l’EPA, conformément ses obligations au titre de l'ESA, d’évaluer les risques que représentent pour les espèces et habitats inscrits sur la liste de l’ESA, huit des substances actives les plus nocives autorisées aux Etats-Unis : l'atrazine, le carbaryl, le méthomyl, la simazine, le brodifacoum, la bromadiolone, la warfarine et le phosphure de zinc. Les évaluations des quatre premiers pesticides ont été achevées en 2021, aboutissant à une série d’homologations ayant fait l’objet d’une plainte par une coalition d’ONG (voir affaire n°20-73220). Les évaluations de quatre rodenticides doivent être finalisées en 2024.

En 2022, à la suite de pressions constantes et d'une série de décisions de justice, l'EPA a publié son tout premier plan de travail complet sur la manière de relever le défi de la protection des espèces menacées contre les pesticides.

En vertu de l’accord final du 12 septembre 2023, l'EPA doit :
I. Réaliser les évaluations biologiques complémentaires relatives aux effets de plusieurs substances actives (notamment des organophosphorés et des rodenticides) sur les espèces et les habitats répertoriées dans l’ESA, en respectant, si celle-ci est nécessaire, l'obligation de consultation des agences fédérales ;
II. Développer des stratégies visant à réduire les dommages causés aux espèces particulièrement menacées par certains groupes de pesticides : les herbicides (projet récemment soumis aux commentaires du public, publication prévue d’ici à 2023), les rodenticides, les insecticides et les fongicides (les trois sont encore en cours d'élaboration) et étudier la possibilité d'étendre le programme pilote pour d'autres espèces.
III. Elaborer des mesures d'atténuation compensatoires pour traiter les effets des homologations des pesticides sur les espèces répertoriées dans l'ESA et organiser un atelier pour les parties prenantes à ce sujet pour y réfléchir. Les compensations pourraient inclure la restauration d'habitats de zones humides ou le financement de programmes de reproduction pour les espèces affectées.

Cet accord "historique", selon les termes de l'ONG CBD, reprend des parties du plan de travail de 2022 ainsi que les obligations non encore respectées du précédent accord. Grâce à la plainte portée par les ONG, l’EPA se dirige lentement vers un plus grand respect de sa mission principale, à savoir protéger la santé et l’environnement.