Castillo Contre E I Dupont et al

93-14199 3D96-2486 3D96-2489 SC00-490
17 février 1997
Jugement définitif
États-Unis, Floride

Particuliers
John Castillo, un mineur représenté par sa mère, Donna Castillo, Juan Castillo
Dupont De Nemours, Pine Island Farms
James L. Ferraro, Elizabeth K. Russo, Ana Rivero, Philip D. Parrish, Joel S. Perwin

Civil
Benlate, Bénomyl, Fongicide
Prouver le lien entre l'exposition de Mme Castillo au benlate pendant sa grossesse et les malformations de son enfant.
Cour Suprême de Floride, États-Unis
Cassation

10 juillet 2003
Positif
La Cour suprême annule la décision du troisième district qui excluait le témoignage d'expert des plaignants.
Loi nationale

Les plaignants poursuivent DuPont, fabricant du fongicide Benlate (ingrédient actif bénomyl), qui, selon eux, a causé les malformations congénitales tératogènes de leur enfant, en raison de l'exposition de la mère pendant sa grossesse, en 1993. Le 7 juin 1996, la Cour de circuit (Dade County, Floride) considère que Dupont et Pine Island sont responsables des malformations de l'enfant Castillo et accorde 4 millions de dollars ; DuPont 99,5 %, Pine Island 0,5 %. Les sociétés font appel du jugement final rendu sur le rejet de leurs demandes de jugement nonobstant le verdict et/ou le nouveau procès. Le 9 février 2000, la Cour d'appel de Floride estime que les preuves scientifiques des plaignants et les conclusions qu'elles contiennent auraient dû être exclues, car la méthodologie utilisée pour les obtenir n'est pas généralement acceptée par la communauté scientifique concernée, annule les jugements définitifs rendus contre les sociétés et renvoie l'affaire avec l'instruction de rendre des jugements pour les défendeurs. Le 10 juillet 2003, la Cour suprême de Floride annule la décision de la Cour d'appel.