Castillo Contre E I Dupont et al Référence : 93-14199 3D96-2486 3D96-2489 SC00-490 Date du dépôt : 17 février 1997 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Floride Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : John Castillo, un mineur représenté par sa mère, Donna Castillo, Juan Castillo Défendeurs : Dupont De Nemours, Pine Island Farms Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : James L. Ferraro, Elizabeth K. Russo, Ana Rivero, Philip D. Parrish, Joel S. Perwin Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Benlate, Bénomyl, Fongicide Demandes : Prouver le lien entre l'exposition de Mme Castillo au benlate pendant sa grossesse et les malformations de son enfant. Nom de la juridiction : Cour Suprême de Floride, États-Unis Degré de juridiction : Date de la décision : 10 juillet 2003 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour suprême annule la décision du troisième district qui excluait le témoignage d'expert des plaignants. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants poursuivent DuPont, fabricant du fongicide Benlate (ingrédient actif bénomyl), qui, selon eux, a causé les malformations congénitales tératogènes de leur enfant, en raison de l'exposition de la mère pendant sa grossesse, en 1993. Le 7 juin 1996, la Cour de circuit (Dade County, Floride) considère que Dupont et Pine Island sont responsables des malformations de l'enfant Castillo et accorde 4 millions de dollars ; DuPont 99,5 %, Pine Island 0,5 %. Les sociétés font appel du jugement final rendu sur le rejet de leurs demandes de jugement nonobstant le verdict et/ou le nouveau procès. Le 9 février 2000, la Cour d'appel de Floride estime que les preuves scientifiques des plaignants et les conclusions qu'elles contiennent auraient dû être exclues, car la méthodologie utilisée pour les obtenir n'est pas généralement acceptée par la communauté scientifique concernée, annule les jugements définitifs rendus contre les sociétés et renvoie l'affaire avec l'instruction de rendre des jugements pour les défendeurs. Le 10 juillet 2003, la Cour suprême de Floride annule la décision de la Cour d'appel. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : DuPont Faces Recent Benlate Losses On Health And Plant Damage Claims EI Dupont De Nemours v. Castillo Ex Rel. Castillo, 748 So. 2d 1108 (Fla. Dist. Ct. App. 2000) District Court of Appeal of Florida Mother of Baby Born With No Eyes Wins Legal Battle With Company That Was Responsible DuPont Responsible for Birth Defects DuPont Grapples With Legacy of Benlate