Carson Contre Monsanto

4:17-cv-00237-RSB-CLR // 21- 10994
05 décembre 2017
Jugement définitif
États-Unis

Particuliers
John D. Carson
Monsanto
Ashleigh R. Madison

Civil
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Reconnaissance de la responsabilité de Monsanto pour le HFM du plaignant ; dommages et intérêts déterminés par un jury équitable et impartial.
Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit, États-Unis
Appel

12 juillet 2022
Positif
La cour d'appel renverse la partie du jugement de première instance considérant que la plainte de Carson était préemptée parce que l'EPA avait approuvé l'étiquette du produit. Elle estime, entre autres, que le Congrès a laissé une grande latitude à la règlementation des États dans le contexte de la FIFRA, et que le "processus d'enregistrement de l'EPA n'est pas suffisamment formel pour avoir force de loi".
Loi nationale

John Carson a porté plainte contre Monsanto en 2017 après avoir contracté un histiocytome fibreux malin (HFM) en raison de son exposition au Roundup pendant 30 ans. Son cas a été traité en dehors des autres cas relatifs au Roundup car il y a moins de données scientifiques concernant le lien entre le Roundup et le MFH qu'entre le Roundup et le lymphome non-hodgkinien. Le 21 décembre 2021, la Cour de District pour le district Sud de Géorgie s'est prononcée en faveur de Monsanto, reconnaissant que la plainte de Carson était préemptée parce que l'EPA avait approuvé l'étiquette du produit et que la société n'avait aucun devoir de mise en garde contre un risque de cancer, mais en faveur de Carson sur les allégations de négligence de Monsanto et de conception défectueuse des produits Roundup. Carson fait appel. Le 22 avril 2021, les avocats de plaignants d'autres procès "Roundup" contre Monsanto écrivent à la Cour d'appel pour le 11e circuit pour l'informer que l'appel de Carson contre Monsanto est plaidé de mauvaise foi et justifie un rejet immédiat. En effet, Monsanto a payé Carson pour faire appel d'une décision que Monsanto a gagnée au tribunal de district, parce qu'elle veut créer un précédent en appel. Le 12 juillet 2022, la Cour d'appel considère que les exigences de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides ("FIFRA") n'empêchent pas la plainte déposée pour défaut d'avertissement, comme le prétendait la compagnie. Elle estime, entre autres, que le Congrès a laissé une grande latitude à la règlementation des États dans le contexte de la FIFRA, et que le "processus d'enregistrement de l'EPA n'est pas suffisamment formel pour avoir force de loi".