Carson Contre Monsanto Référence : 4:17-cv-00237-RSB-CLR // 21- 10994 Date du dépôt : 05 décembre 2017 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : John D. Carson Défendeurs : Monsanto Avocats : Ashleigh R. Madison Nature de l'affaire : Civil Produits visés : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Reconnaissance de la responsabilité de Monsanto pour le HFM du plaignant ; dommages et intérêts déterminés par un jury équitable et impartial. Nom de la juridiction : Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 12 juillet 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour d'appel renverse la partie du jugement de première instance considérant que la plainte de Carson était préemptée parce que l'EPA avait approuvé l'étiquette du produit. Elle estime, entre autres, que le Congrès a laissé une grande latitude à la règlementation des États dans le contexte de la FIFRA, et que le "processus d'enregistrement de l'EPA n'est pas suffisamment formel pour avoir force de loi". Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : John Carson a porté plainte contre Monsanto en 2017 après avoir contracté un histiocytome fibreux malin (HFM) en raison de son exposition au Roundup pendant 30 ans. Son cas a été traité en dehors des autres cas relatifs au Roundup car il y a moins de données scientifiques concernant le lien entre le Roundup et le MFH qu'entre le Roundup et le lymphome non-hodgkinien. Le 21 décembre 2021, la Cour de District pour le district Sud de Géorgie s'est prononcée en faveur de Monsanto, reconnaissant que la plainte de Carson était préemptée parce que l'EPA avait approuvé l'étiquette du produit et que la société n'avait aucun devoir de mise en garde contre un risque de cancer, mais en faveur de Carson sur les allégations de négligence de Monsanto et de conception défectueuse des produits Roundup. Carson fait appel. Le 22 avril 2021, les avocats de plaignants d'autres procès "Roundup" contre Monsanto écrivent à la Cour d'appel pour le 11e circuit pour l'informer que l'appel de Carson contre Monsanto est plaidé de mauvaise foi et justifie un rejet immédiat. En effet, Monsanto a payé Carson pour faire appel d'une décision que Monsanto a gagnée au tribunal de district, parce qu'elle veut créer un précédent en appel. Le 12 juillet 2022, la Cour d'appel considère que les exigences de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides ("FIFRA") n'empêchent pas la plainte déposée pour défaut d'avertissement, comme le prétendait la compagnie. Elle estime, entre autres, que le Congrès a laissé une grande latitude à la règlementation des États dans le contexte de la FIFRA, et que le "processus d'enregistrement de l'EPA n'est pas suffisamment formel pour avoir force de loi". Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Liens annexes : Complaint from John D. Carson, Dec. 5, 2017 April 22 letter from Andrus Wagstaff to US Court of Appeals April 22 declaration of David J. Wool Trial lawyers accuse Monsanto, Bayer of “pay-to-appeal scheme,” allege “fraud” Column: Bayer is 0-2 at US Supreme Court on glyphosate certiorari … and a storm is brewing Appeals court overturns a Monsanto win on Roundup cancer issue Column: Bayer is 0-2 at US Supreme Court on glyphosate certiorari … and a storm is brewing Bayer's cunning plan to get its case to the Supreme Court