Carson Contre Monsanto Référence : 4:17-cv-00237-RSB-CLR // 21- 10994 Date du dépôt : 05 décembre 2017 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : États-Unis, Division de Savannah Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : John D. Carson Défendeurs : Monsanto Avocats : Ashleigh R. Madison Nature de l'affaire : Civil Produits visés : Herbicide, Glyphosate, Roundup Demandes : Reconnaissance de la responsabilité de Monsanto pour leHFM du plaignant ; les dommages et intérêts déterminés par un jury équitable et impartial. Nom de la juridiction : Cour de District pour le district Sud de Géorgie de Division de Savannah , États-Unis Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 21 décembre 2020 Sens de la décision : Positif partiel Dispositif de la décision : Le juge de la cour de district s'est prononcé en faveur de Monsanto, reconnaissant que la plainte de Carson était préemptée et que la société n'avait aucun devoir de mise en garde contre un risque de cancer. Le juge a statué en faveur de Carson sur les allégations de négligence de Monsanto et de conception défectueuse des produits Roundup. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : John Carson a porté plainte contre Monsanto en 2017 après avoir contracté un histiocytome fibreux malin (HFM) en raison de son exposition au Roundup pendant 30 ans. Son cas a été traité en dehors des autres cas relatifs au Roundup car il y a moins de données scientifiques concernant le lien entre le Roundup et le MFH qu'entre le Roundup et le lymphome non-hodgkinien. Le 21 décembre 2021, le tribunal de district pour le district sud de la Géorgie a statué en faveur de Monsanto, estimant que la plainte de Carson était préemptée parce que l'EPA avait approuvé l'étiquette du produit et que, par conséquent, la société n'avait pas de devoir de mise en garde contre un risque de cancer. Carson fait appel. Le 26 mars 2021, l'avocat de Carson écrit à la Cour d'appel pour le 11e circuit pour l'informer que l'appel de Carson contre Monsanto est plaidé de mauvaise foi et justifie un rejet immédiat. En effet, Monsanto paie Carson pour faire appel d'une décision que Monsanto a gagnée au tribunal de district, parce qu'elle veut créer un précédent en appel. Références scientifiques : Glyphosate – Monographs Liens annexes : Complaint from John D. Carson, Dec. 5, 2017 April 22 letter from Andrus Wagstaff to US Court of Appeals Trial lawyers accuse Monsanto, Bayer of “pay-to-appeal scheme,” allege “fraud”