Californians for Pesticide Reform Contre Department of Pesticide Regulation et al.

C052373
Non renseigné
Jugement définitif
États-Unis, Californie

Associations Santé / alimentation
Californians for Pesticide Reform
California Department of Pesticide Regulation
Michael W. Graf, Caroline Farrell et Alegria De La Cruz

Administratif
Demande de contrôle judiciaire, Demande de mandat
Herbicide, Insecticide
Annuler la politique du Département consistant à classer les pesticides par ordre de priorité pour l’évaluation des risques, soutenant que, le processus de classement par ordre de priorité est contraire au California Administrative Procedure Act
Cour d’appel de Californie, Troisième district de Californie, États-Unis
Appel

17 mai 2010
Négatif
Le jugement est confirmé.
Loi nationale

La priorisation des pesticides lors de l'évaluation des risques réalisée par le Département est jugée conforme à la loi sur les contaminants atmosphériques toxiques. Elle relève d'un mécanisme de gestion interne, et non pas d'un projet secret. La Cour d'appel suit le jugement de première instance.