Californians for Pesticide Reform Contre Department of Pesticide Regulation et al. Référence : C052373 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Californie Types de plaignants : Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : Californians for Pesticide Reform Défendeurs : California Department of Pesticide Regulation Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Michael W. Graf, Caroline Farrell et Alegria De La Cruz Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Demande de contrôle judiciaire, Demande de mandat Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide Demandes : Annuler la politique du Département consistant à classer les pesticides par ordre de priorité pour l’évaluation des risques, soutenant que, le processus de classement par ordre de priorité est contraire au California Administrative Procedure Act Nom de la juridiction : Cour d’appel de Californie, Troisième district de Californie, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 17 mai 2010 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le jugement est confirmé. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La priorisation des pesticides lors de l'évaluation des risques réalisée par le Département est jugée conforme à la loi sur les contaminants atmosphériques toxiques. Elle relève d'un mécanisme de gestion interne, et non pas d'un projet secret. La Cour d'appel suit le jugement de première instance. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes :