Cabaleiro, Luis Fernando Contre Papel Prensa S.A. Amparo

SCJBA C.117.088
Non renseigné
Jugement définitif
Argentine, Province de Buenos Aires

Voisins
Luis Fernando Cabaleiro
Papel Prensa S.A
Fernando Cabaleiro

Civil
Herbicide, Insecticide, Fongicide
Que les épandages de pesticides soient interdits jusqu' à ce qu'une étude d'impact environnemental ait été réalisée afin d'assurer qu'ils n'affectent pas l'environnement et la biodiversité.
Cour Suprême de Province de Buenos Aires, Argentine
Cassation

11 janvier 2016
Positif
Le tribunal suspend les épandages de pesticides dans toutes les propriétés de Papel Prensa SA, tant qu'une étude d'impact environnemental démontrant la sécurité des pesticides pour l'environnement et la biodiversité.
Loi nationale

Papel Prensa SA a une exploitation forestière de 2,000 hectares qui sont traités par épandages de pesticides sans étude d'impact environnemental.