Cabaleiro, Luis Fernando Contre Papel Prensa S.A. Amparo Référence : SCJBA C.117.088 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Argentine, Province de Buenos Aires Types de plaignants : Voisins Noms des plaignants : Luis Fernando Cabaleiro Défendeurs : Papel Prensa S.A Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Fernando Cabaleiro Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Fongicide Demandes : Que les épandages de pesticides soient interdits jusqu' à ce qu'une étude d'impact environnemental ait été réalisée afin d'assurer qu'ils n'affectent pas l'environnement et la biodiversité. Nom de la juridiction : Cour Suprême de Province de Buenos Aires, Argentine Degré de juridiction : Cassation Date de la décision : 11 janvier 2016 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal suspend les épandages de pesticides dans toutes les propriétés de Papel Prensa SA, tant qu'une étude d'impact environnemental démontrant la sécurité des pesticides pour l'environnement et la biodiversité. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Papel Prensa SA a une exploitation forestière de 2,000 hectares qui sont traités par épandages de pesticides sans étude d'impact environnemental. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Sentencia de la SCBA en un amparo colectivo ambiental por uso de agroquímicos (ESP)