Butler Market Gardens Contre Burrell Référence : VSC 768 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Australie, Melbourne Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Butler Market Gardens Pty Ltd Défendeurs : GG & PM Burrell Pty Ltd Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : DA Klempfner, JR Anthony-Shaw Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, SpraySeed, Valor Demandes : Dommages et intérêts pour négligence et nuisance en raison d'une dérive de pulvérisation de pesticides organisée par Burrell sur la récolte d’oignons de printemps de Butler Market Gardens. Nom de la juridiction : Cour suprême de Victoria de Melbourne, Australie Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 10 décembre 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Burrell est condamné à verser à Butler Market Gardens des dommages et intérêts d'un montant de 1.346.570 dollars australiens. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Un producteur d’oignons reproche à son voisin, producteur de luzerne, d'être à l'origine d'une perte conséquente de sa récolte, à cause de l'utilisation hors-cadre des deux herbicides, SpaySeed et Valor, à des taux largement excessifs. Butler Market Gardens (BMG) a loué un terrain à Burrell en juillet et août 2014 pour cultiver des oignons de printemps. En juillet 2014, Burrell a engagé un entrepreneur pour pulvériser les terres adjacentes. Toutes les cultures d’oignons ont alors été endommagées et la plupart d'entre elles rendues impropres à la vente. Comme BMG a été en mesure de fournir des preuves claires de l’état de la culture juste avant l’évènement de dérive de pulvérisation, qu’il a fait appel à un expert agricole après l'événement, que l'utilisation des produits chimiques était contraire aux recommandations du fabricant et les permis appropriés (qui auraient pu autoriser une utilisation non conforme) n'avaient pas été obtenus, que les instructions de Burrell à l'entrepreneur étaient inadéquates et qu’il y avait un manque de supervision, qu’aucune précaution n’a été prise pour tenir compte du vent, notamment en interrompant la pulvérisation pendant les périodes les plus venteuses de la journée, la négligence et la nuisance de Burrell sont établies. La Cour suprçeme de l'état de Victoria condamne Burrel à payer des dommages et intérêts de 1.346.570 $ australiens. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Are you catching my drift? The Supreme Court of Victoria looks at nuisance and negligence in an agricultural spray drift claim