Biofa AG Contre Commission européenne

T‑746/15
22 décembre 2015
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Biofa AG
Commission européenne
Non renseigné

UE
Fongicide, hydrogénocarbonate de potassium, VitiSan
Annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium.
Cour de justice de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

09 novembre 2016
Non renseigné
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Législation communautaire

Le plaignant, une société qui produit et commercialise des produits phytopharmaceutiques pour l'agriculture biologique est titulaire d’une autorisation de commercialisation d’un fongicide à base d’hydrogénocarbonate de potassium, le VitiSan. Il demande l'annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium. Le tribunal estime le recours irrecevable car le Règlement attaqué ne produit pas d’effets directs sur la situation juridique de la requérante, en ce que ledit règlement se limite à permettre l’utilisation, à des fins phytopharmaceutiques, d’un produit différent de celui qui est commercialisé par la requérante. La première fin de non-recevoir soulevée par la Commission doit être accueillie et le recours doit être rejeté comme irrecevable.