Biofa AG Contre Commission européenne Référence : T‑746/15 Date du dépôt : 22 décembre 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Biofa AG Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, hydrogénocarbonate de potassium, VitiSan Demandes : Annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium. Nom de la juridiction : Cour de justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 09 novembre 2016 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant, une société qui produit et commercialise des produits phytopharmaceutiques pour l'agriculture biologique est titulaire d’une autorisation de commercialisation d’un fongicide à base d’hydrogénocarbonate de potassium, le VitiSan. Il demande l'annulation du règlement d’exécution (UE) 2015/2069 de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium. Le tribunal estime le recours irrecevable car le Règlement attaqué ne produit pas d’effets directs sur la situation juridique de la requérante, en ce que ledit règlement se limite à permettre l’utilisation, à des fins phytopharmaceutiques, d’un produit différent de celui qui est commercialisé par la requérante. La première fin de non-recevoir soulevée par la Commission doit être accueillie et le recours doit être rejeté comme irrecevable. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.