Berger Contre Château Vernous

Non renseigné
Non renseigné
Jugement définitif
France, Bordeaux

Travailleurs agricoles/ruraux
Sylvie Berger
Château Vernous
Hermine Baron

Civil
Autre
Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Parkinson de la plaignante et de la faute inexcusable de son employeur.
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, France
1ère Instance

27 mars 2019
Positif
Le TGI de Bordeaux reconnaît le caractère professionnel de la maladie de la plaignante et la faute inexcusable de son employeur. Il ordonne qu’une expertise soit réalisée afin d’évaluer les préjudices de la plaignante et renvoie le dossier pour les conclusions des parties une fois que l’expertise sera rendue.
Loi nationale
Non renseigné

Madame Berger, atteinte de la maladie de Parkinson à cause de son exposition aux pesticides, veut faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie et la faute inexcusable de son employeur Château Vernous où elle est employée depuis 2003. Elle travaillait sur des vignes traitées et se retrouvait exposée aux pesticides. En juin 2012, elle a été victime d’une intoxication aiguë en travaillant sur une parcelle traitée à 2 reprises les jours précédents. Depuis, son état de santé n’a cessé de se dégrader. En 2016, le diagnostic tombe: elle souffre de la maladie de Parkinson. En janvier 2017, sa pathologie a été une première fois reconnue comme maladie professionnelle par la MSA (Mutualité sociale agricole). Les audiences ont eu lieu le 28/1/2019 et le pôle social du TGI de Bordeaux a reconnu le 26/3/2019 le caractère professionnel de sa maladie et la faute inexcusable de son employeur. Il ordonne qu’une expertise soit réalisée afin d’évaluer les préjudices de l’ouvrière et renvoie le dossier au 10/9/2019 pour les conclusions des parties. Château Vernous n'exclut pas de faire appel.