Benoît Vaessen Contre Région wallonne

220.857
30 mai 2012
Jugement définitif
Belgique, Bruxelles

Agriculteurs
Benoît Vaessen
Région wallonne
Maître D. Dubois

Administratif
Fongicide, Amistar, Infinito
Suspension de l’exécution de la décision administrative du Service public de Wallonie du 11/04/2012, qui maintient la décision antérieure de Certysis du 7/12/2011 de déclassement temporaire de parcelles de culture de pommes de terre biologiques à la suite de l'utilisation d'un pesticide non autorisé.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
1ère Instance

02 octobre 2012
Non renseigné
La demande de suspension du déclassement temporaire de parcelles de culture de pommes de terre biologiques à la suite de l'utilisation d'un pesticide non autorisé est rejetée.
Loi nationale

Le plaignant, après avoir pulvérisé le pesticide Amistar, qu’il pensait autorisé, sur certaines de ses parcelles de pommes de terre en agriculture biologique, a perdu sa certification biologique. Il conteste ce déclassement. L'audience a lieu le 20 Septembre 2012. Le 2 Octobre 2012, le juge affirme que le plaignant n'a pas démontré la présence d'un préjudice matériel irréversible mettant en péril son activité économique et n'a pas prouvé la présence d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Par conséquent, il rejette la demande du plaignant.