Benoît Vaessen Contre Région wallonne Référence : 220.857 Date du dépôt : 30 mai 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Belgique, Bruxelles Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Benoît Vaessen Défendeurs : Région wallonne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Maître D. Dubois Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Amistar, Infinito Demandes : Suspension de l’exécution de la décision administrative du Service public de Wallonie du 11/04/2012, qui maintient la décision antérieure de Certysis du 7/12/2011 de déclassement temporaire de parcelles de culture de pommes de terre biologiques à la suite de l'utilisation d'un pesticide non autorisé. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique Degré de juridiction : Date de la décision : 02 octobre 2012 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : La demande de suspension du déclassement temporaire de parcelles de culture de pommes de terre biologiques à la suite de l'utilisation d'un pesticide non autorisé est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant, après avoir pulvérisé le pesticide Amistar, qu’il pensait autorisé, sur certaines de ses parcelles de pommes de terre en agriculture biologique, a perdu sa certification biologique. Il conteste ce déclassement. L'audience a lieu le 20 Septembre 2012. Le 2 Octobre 2012, le juge affirme que le plaignant n'a pas démontré la présence d'un préjudice matériel irréversible mettant en péril son activité économique et n'a pas prouvé la présence d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Par conséquent, il rejette la demande du plaignant. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.