Benito Oliveira Pereira et al Contre Paraguay

CCPR/C/132/D/2552/2015
30 septembre 2014
Jugement définitif
International, Genève

Collectivités locales
Benito Oliveira Pereira, Lucio Guillermo Sosa Benega au nom des membres de la Communauté Indigène Campo Agua'ẽ, du peuple Ava Guarani
Etat
Non renseigné

International
Glyphosate, Paraquat, Chlorpyrifos, Endosulfan, Herbicide, Insecticide
Enquêter sur les faits dénoncés, en garantissant l'accès à toutes les étapes et instances de l'enquête, et punir tous les responsables ; adopter toutes les mesures nécessaires pour que des événements similaires ne se reproduisent pas ; garantir que les membres de la communauté reçoivent une réparation intégrale et adéquate, y compris le remboursement des frais de justice ; plans de récupération agroenvironnementale, accès à l'eau potable...
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de Genève, International
Question préjudicielle

12 octobre 2021
Positif
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies aux a conclu que l'échec du Paraguay à prévenir et à contrôler la contamination toxique des terres traditionnelles, due à l'utilisation intensive de pesticides par les fermes commerciales voisines, constitue une violation des droits de la communauté indigène et de son sentiment d'appartenance.
Convention internationale

La communauté autochtone de Campo Agua’ẽ a subi les graves conséquences de la fumigation de pesticides toxiques par les grandes exploitations commerciales voisines. Après une procédure administrative et judiciaire longue et insatisfaisante au Paraguay, la communauté a porté son cas devant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce dernier a estimé que l'incapacité du Paraguay à prévenir et à contrôler la contamination toxique des terres traditionnelles, due à l'utilisation intensive de pesticides par les fermes commerciales voisines, constituait une violation des droits de la communauté indigène et de son sentiment d'appartenance. Il a également constaté que le Paraguay n'a pas surveillé de manière adéquate la fumigation et n'a pas réussi à prévenir la contamination. Il demande au Paraguay de mener à bien les procédures pénales et administratives à l'encontre de toutes les parties responsables, d'accorder une réparation intégrale aux victimes, de prendre toutes les mesures nécessaires, en étroite consultation avec la communauté, pour réparer les dommages environnementaux, et de prendre des mesures pour empêcher que des violations similaires ne se produisent à l'avenir. Il donne 180 jours au Paraguay pour lui faire part des mesures adoptées pour appliquer le jugement.