Bayer et Syngenta Contre Commission européenne Référence : T‑429/13 et T‑451/13 Date du dépôt : 14 août 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Bayer, Syngenta Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Clothianidine Demandes : Annuler le règlement d'exécution n° 485/2013 adopté par la commission européenne. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 17 mai 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le tribunal décide que la Commission n'a pas commis d'illégalité en interdisant ces utilisations des néonicotinoïdes Imidaclopride, Thiaméthoxame et Clothianidine. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants attaquent le règlement d'exécution interdisant l'utilisation des matières actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride, adopté par la commission le 24/5/2013. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours introduit le 14 août 2013 (Affaire T-451/13) Recours introduit le 19 août 2013 (Affaire T-429/13) Ordonnance du tribunal du 21 octobre 2014 : intérêt à la solution du litige Communiqué de presse du tribunal de l'Union européenne N° 68/18 Communiqué de presse de PAN Europe (ANG)