Bayer et Syngenta Contre Commission européenne

T‑429/13 et T‑451/13
14 août 2013
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Bayer, Syngenta
Commission européenne
Non renseigné

UE
Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride, Thiaméthoxame, Clothianidine
Annuler le règlement d'exécution n° 485/2013 adopté par la commission européenne.
Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

17 mai 2018
Positif
Le tribunal décide que la Commission n'a pas commis d'illégalité en interdisant ces utilisations des néonicotinoïdes Imidaclopride, Thiaméthoxame et Clothianidine.
Législation communautaire

Les plaignants attaquent le règlement d'exécution interdisant l'utilisation des matières actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride, adopté par la commission le 24/5/2013.