Bayer CropScience, Stichting De Bijenstichting Contre College voor de toelating van gewasbesch

C-442/14
24 septembre 2014
Jugement provisoire
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques, Apiculteurs
Bayer CropScience SA-NV, Stichting de Bijenstichting
Conseil pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides (CTB)
L. Smale

UE
Insecticide, Néonicotinoïde, Imidaclopride
Interprétation des règles de divulgation de documents soumis par Bayer à l’occasion des procédures d’autorisation de mise sur le marché néerlandais de certains produits phytopharmaceutiques et biocides à base d'imidaclopride.
Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne
Question préjudicielle

23 novembre 2016
Positif
La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation des informations relatives à des émissions dans l’environnement, couvrant notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air,l’eau,le sol ou sur les plantes.
Législation communautaire

23.11.2016, question préjudicielle au sujet du litige opposant Bayer et Stichting De Bijenstichting au Conseil pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides des Pays-Bas au sujet de la divulgation de documents, suite à une décision par laquelle ce dernier a accueilli partiellement la demande de Bijenstichting de divulgation de documents soumis par Bayer à l’occasion des procédures d’autorisation de mise sur le marché néerlandais de certains produits phytopharmaceutiques et biocides à base de la substance active imidaclopride