Bayer CropScience AG Contre Deutches Patent Référence : C‑11/13 Date du dépôt : 10 janvier 2013 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Union européenne Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Bayer Cropscience AG Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Isoxadifène, Isoxazoline, Foramsulfuron, Iodosulfuron, MaisTer, Fénoxaprop, Ricestar Demandes : Annuler la décision de rejet de la demande de certificat complémentaire de protection d'un phytoprotecteur. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union européenne, Union européenne Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 19 juin 2014 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour affirme que la notion de produit et de substances actives peut être interprétée et destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Bayer demande l'annulation de la décision de rejet de Deutsches Patent relative à un certificat complémentaire de protection de l'herbicide Isoxadifene constitué de plusieurs substances actives, qu'il considère être un phytoprotecteur. Le tribunal s'interroge sur le fait que ce produit relève de la notion de substance active (du fait d'une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre). Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.